Actualité de la CourEDH

Audition parlementaire de l'APCE sur « La liberté d’expression et le respect des croyances religieuses »

CE, n° 262819, 28 avril 2006, École active bilingue Jeannine Manuel

Les dispositions en vigueur imposent aux établissements d'enseignement privé ayant passé avec l'État un contrat d'association de dispenser un enseignement, dans les classes faisant l'objet du contrat, selon les règles et les programmes de l'enseignement public. Le caractère propre de ces établissements ne permet pas de déroger à cette règle.

La règle selon laquelle ne peuvent bénéficier d'un contrat d'association à l'enseignement public et, par suite, d'un financement par l'État, que les classes dans lesquelles sont appliqués les programmes de l'enseignement public ne porte atteinte, par elle-même, à aucun des droits et à aucune des libertés que les stipulations des articles 9 et 14 de la Conv. EDH et l'article 2 de son premier protocole additionnel.

TA Amiens, n°0402503, 27 avril 2006, Mme Danièle L.

Refus du maire de faire procéder à l’exhumation de cendres d’un caveau.

TA Nice, n°0503465, 7 mars 2006, Mme Madeleine L. G.-P.

Refus d’autorisation d’exhumer le corps du père de la requérante.

Cour de Cassation, Chambre civile 1, N° de pourvoi : 05-16681, 25 avril 2006.

Concession perpétuelle accordée à trois frères, pour y fonder la sépulture de MM. " X... frères et familles". Les inhumations du frère des fondateurs de cette concession ainsi que sa descendante directe sont intervenus légalement.

CourEDH, 2 mai 2006, n^o 50692/99, Aydın Tatlav c. Turquie.

Pour la Cour européenne des Droits de l’Homme, si certains passages d’un ouvrage contiennent de vives critiques de la religion sur le terrain socio-politique, ces propos n’ont pas revêtu un ton insultant visant directement les croyants, ni une attaque injurieuse pour des symboles sacrés, notamment des Musulmans, qui à la lecture du livre pourront tout de même se sentir offusqués par ce commentaire caustique de leur religion. La Cour tient également compte du fait que bien que publié pour la première fois en 1992, aucune poursuite n’a été déclenchée avant 1996, date de parution de la cinquième édition. Elle constate aussi que c’est à la suite d’une dénonciation d’un particulier que le parquet engagea des poursuites contre le requérant.

Quant à la sanction infligée à M. Aydın Tatlav, la Cour estime qu’une condamnation pénale, comportant de surcroît le risque d’une peine privative de liberté, pourrait avoir pour effet de dissuader les auteurs et éditeurs de publier sur la religion des opinions qui ne soient pas conformistes et faire obstacle à la sauvegarde du pluralisme indispensable pour l’évolution saine d’une société démocratique.

Dans ces circonstances, la Cour considère que l’ingérence litigieuse n’était pas « proportionnée au but légitime poursuivi » et elle conclut dès lors, à l’unanimité à la violation de l’article 10.