N°19
Juillet
2006
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Sommaire
EDITORIAL
p. 4
Opération
immeuble en fête…
A
propos de l'arrêt
CCass,
3ème civ.,
8 juin 2006, Epoux A.
Par
Sébastien Lherbier-Levy
ACTUALITE
EN BREF
p. 5
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Financement
des écoles privées : en attendant l’arrêt du Conseil d’Etat
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Inde
: La Cour suprême rejette deux demandes d'interdiction du film Da Vinci
Code
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Allemagne
:
Le groupement religieux des Témoins de Jéhovah accède au statut de
corporation de droit public
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POINT
DE VUE
p. 7
Manifestation
de l’appartenance religieuse à l’école, Le cas du voile islamique. Actualité
de la question, mai 2006
Par
Sébastien Lherbier-Levy
SENAT
Proposition de loi
p. 11
Sénat,
proposition de loi
relative
à la législation
funéraire, présentée par M. Jean-Pierre SUEUR, 6 juin
2006
QUESTIONS
PARLEMENTAIRES Assemblée
Nationale
p. 21
JURISPRUDENCE
ADMINISTRATIVE
p.25
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Tribunal
administratif Lyon, n°0305925, 3 janvier 2006, Association locale pour le
culte des Témoins de JéHovah de Saint-Etienne Sud
Demande
de réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties.
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Cour
administrative d'appel Lyon, n° 02LY00404, 24 mai 2006, M.
Dominique-Marie C.
Délibération
du conseil général du département de Saône et Loire ayant décidé de
donner délégation à la commission permanente pour finaliser
l’ensemble des actes de vente pour l’achat et l’installation, sur le
territoire de la commune de La Boulaye, du pavillon du royaume du Bhoutan.
Délibération n'ayant pas eu pour effet de fournir une aide directe ou
indirecte à la congrégation religieuse installée au temple des mille
Boudhas; Absence de violation de l’article 2 de la loi du 9 décembre
1905.
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Cour
administrative d'appel Nancy, n°05NC01273, 24 mai 2006, Mlle
Ayse A.
Cour
administrative d'appel Nancy, n°05NC01274, 24 mai 2006, Mlle Aïcha B.
Cour
administrative d'appel Nancy, n°05NC01275,
24 mai 2006, Mlle Ayse K.
Cour
administrative d'appel Nancy, n°05NC01280, 24 mai 2006, Mlle Myriam A
Cour
administrative d'appel Nancy, n°05NC01281, 24 mai 2006, Mlle Manèle B.
Cour
administrative d'appel Nancy, n°05NC01282, 24 mai 2006, M. Abdel Hakim B.
Cour
administrative d'appel Nancy, n°05NC01283, 24 mai 2006, M.
Yasar A.
Cour
administrative d'appel Nancy, n°05NC01336, 24 mai 2006, M. et Mme Bassam G.
Manifestation
de l’appartenance religieuse à l’école, port du voile islamique, loi n° 2004-228 du 15 mars 2004
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JURISPRUDENCE
JUDICIAIRE
p. 96
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Cour
de Cassation, Chambre criminelle, N° de pourvoi : 05-82971, 10 mai 2006
Injures publiques ,émission
télévisée, clonage reproductif humain, mouvement raëlien, Cassation
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Cour
de cassation, Chambre civile 3, 8 juin 2006,
époux A
Soukkot
(fête des cabanes), dispositions d'un règlement de copropriété
interdisant la construire d'une cabane. Atteinte à l'harmonie générale
de l'immeuble. Rejet
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BIBLIOGRAPHIE
/ MEDIA
p. 102
p. 141
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