N°13

Janvier 2006

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EDITORIAL  p.5    

Ephémère incertitude autour de l’obligation de fournir une photographie tête nue sur le permis de conduire. Par Sébastien Lherbier-Levy, Fondateur du site Droit des religions. 
  
ACTUALITE EN BREF p.6 
  
POINT DE VUE  p.9 
De la difficile mais nécessaire distinction entre la liberté religieuse des agents publics et l’interdiction de manifester publiquement leurs croyances. Par Sébastien Lherbier-Levy 
  
QUESTIONS PARLEMENTAIRES p.12 
REGLEMENTATION p.14 
Arrêté du 8 décembre 2005 fixant le montant des indemnités allouées aux ministres du culte des aumôneries des établissements pénitentiaires 
  
Décret no 2005-1612 du 21 décembre 2005 modifiant le décret no 2005-247 du 16 mars 2005 
portant statut particulier des aumôniers militaires 
  
JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE p.16 
  
Conseil d’Etat, 5 décembre 2005 M. MANN SINGH Incompétence du ministre de l'intérieur pour subordonner la délivrance du permis de conduire à la fourniture de photographies du demandeur prises tête nue. 
  
Tribunal administratif de Paris, 16 décembre 2005, ASSOCIATION CULTUELLE ISRAELITE CHA’ARE HA SHALOM VE HATSEDEK Refus du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales opposé à la demande d'agrément formulée par l’association en vue de lui permettre de désigner des sacrificateurs habilités à pratiquer des abattages rituels.                    

                                                                                  
Tribunal administratif de Pau, 3 novembre 2005, Mme Françoise B. c/ Département du Gers 
Licenciement d’une assistante maternelle par le Président du Conseil général au motif notamment de son adhésion au mouvement des témoins de Jéhovah    

Tribunal administratif de Toulouse, 2 juin 2005, Mlle Aurélie T. 
Refus du maire fondé sur les dernières volontés du défunt d’autoriser l'exhumation. Annulation de la décision de refus.   

Tribunal administratif de Lyon, 1er juillet 2005, Mme Martial L. 
Refus du maire fondé sur les dernières volontés du défunt d’autorisation d’autoriser l'exhumation. Annulation de la décision de refus.   

Tribunal administratif de Bordeaux, 13 octobre 2005, ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE LIBOURNE 
Refus de la vice-présidente du centre communal d’action sociale de recevoir un don de l’association,   

Tribunal administratif de Lyon, Ord. Ref., 24 juin 2005, M. Didier P. 
Refus opposé par le maire de diminuer les nuisances sonores générées par les cloches de l’église du village.   

Cour administrative d’appel de Paris, Association EGLISE UNIVERSELLE DU ROYAUME DE DIEU, 1er décembre 2005 Demande de communication du dossier détenu par la direction centrale des renseignements généraux justifiant le classement de l’association par l’Assemblée nationale parmi les sectes dans son rapport n° 2468 du 22 septembre 1995.   

Cour administrative d’appel de Paris, Association LES TEMOINS DE JEHOVAH, 1er décembre 2005 Demande de communication du dossier détenu par la direction centrale des renseignements généraux justifiant le classement de l’association par l’Assemblée nationale parmi les sectes dans son rapport n° 2468 du 22 septembre 1995.   

Cour administrative d’appel de Nancy, ASSOCIATION EGLISE EVANGELIQUE BAPTISTE « LA BONNE NOUVELLE », 3 novembre 2005 Demande tendant à la décharge de la taxe d’habitation à laquelle l’association a été assujettie pour une partie de ses locaux au titre de l’année 1999, dans les rôles de la commune.   

Cour administrative d’appel de Bordeaux, FEDERATION DEPARTEMENTALE DES LIBRES PENSEURS DE LA CHARENTE, 5 juillet 2005 Subvention accordée à l'association diocésaine pour la réparation d’un bâtiment. Travaux de réparation au sens des dispositions de l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905.   
  
JURISPRUDENCE JUDICIAIRE p.55 

CONSEIL DE PRUD’HOMMES D’ANNEMASSE, 9 décembre 2003, Nicole K.K. Contre ETABLISSEMENTS CAMPUS UNIVERSITAIRE ET PEDAGOGIQUE DU SALEVE Professeur recruté par le CAMPUS relevant de l’église adventiste du 7ème jour. Versement de la dîme à l’église, prélèvement à la source 10% du salaire.  

Cour d’appel de Bordeaux, 12 décembre 2005, Monsieur Claude V. c/ Madame Dominique S.H. Action en diffamation contre une ancienne adepte du mouvement raëlien 
  
Cour de Cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2005 
psychologue d'orientation scolaire recruté par un établissement d'enseignement privé, institution du culte catholique reconnu dans le département du Bas-Rhin, un contrat d'association conclu avec l’Etat, soumission des rapports de l’établissement avec ses salariés au droit privé.   
  
JURISPRUDENCE DE LA CourEDH p.67 

Cour européenne des Droits de l'Homme, 22 décembre 2005, Paturel c. France (requête no 54968/00). 
Article 10 de la CEDH. Livre dénonçant les dérives des associations antisectes subventionnées par l'État français, Action en diffamation. 
En exigeant du requérant qu'il prouve la véracité des extraits litigieux, au demeurant sortis du contexte général de l'ouvrage, tout en écartant systématiquement les nombreux documents produits à l'appui de celles-ci et ce, en lui opposant de manière récurrente une prétendue partialité et une animosité personnelle principalement déduites de sa qualité de membre d'une association qualifiée de secte par la partie civile, les juridictions françaises ont excédé la marge d'appréciation dont elles disposaient 
  
BIBLIOGRAPHIE / MEDIAS p.82