31 janvier 2006 : Arrêt de chambre rendu par la CEDH dans l’affaire Giniewski c. France (requête no 64016/00).

18 janvier 2006 : Des habitants de Deyvillers à l'Assemblée nationale

17 janvier 2006 : la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son arrêts dans l’affaire Elli Poluhas Dödsbo c. Suède (n^o 61564/00)  

6 janvier 2006 : Un père séquestre ses filles au nom de sa religion: 10 mois avec sursis

2 janvier 2006 : Nomination de Mme Catherine Katz, magistrate, secrétaire générale de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires

CE, n° 264464, 7 décembre 2005, M. EM.

Le port du foulard islamique peut faire l’objet de restrictions notamment dans l’intérêt de l’ordre public. Ainsi une demande écrite de visa, qui ne permet pas l’identification de la personne sollicitant celui-ci, ne peut être regardée comme une demande de visa dans les formes requises pour la délivrance des visas, lesquelles exigent une comparution personnelle du demandeur.

CE, n° 256139,  7 décembre 2005, Ville de Paris.

Les travaux pour lesquels était demandé le permis de construire modifiaient l’aspect extérieur de l’immeuble et constituaient également un changement de destination des locaux. L’association cultuelle des témoins de Jéhovah de Paris-Austerlitz ne disposant pas de l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires requise pour effectuer de tels travaux, elle n’est pas fondée à soutenir que le maire aurait méconnu l’article R. 421‑1 du code de l’urbanisme en lui refusant pour ce motif le permis de construire qu’elle demandait.

Cour de Cassation, Chambre civile 1, 17 Janvier 2006 

Divorce pour rupture de la vie commune, absence d’atteinte aux convictions religieuses de l’épouse. Rejet

Cour de Cassation,  07 Décembre 2005,

Constitution de partie civile par l'UNADFI dans le cadre de l'information ouverte contre l’auteur d’un viol sur mineur, ancien témoin de Jéhovah, Absence dans l'objet statutaire de l’association d'exercice directe de l'action civile, absence de préjudice personnel au regard de l'infraction poursuivie. Cassation

Cour de Cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2005

Le fait pour un mari d'avoir caché à son épouse l'existence d’une relation antérieure au mariage ne constitue pas une tromperie sur les qualités essentielles, les convictions religieuses de l’épouse ne permettant pas d'établir que celle-ci n'aurait pas contracté mariage si elle avait eu connaissance de cette liaison passée de son mari. Rejet

Cour d'appel de Douai, 7ème chambre, 30 juin 2005
L'enfant a été confié à un couple par acte de kafala notariée  ne créant aucun lien de filiation entre l'enfant et la famille qui le recueille même si une décision judiciaire attribue à cet enfant le nom patronymique du titulaire de l'acte de recueil légal ; Le juge qui prononce le divorce des époux ne peut statuer sur les mesures relatives à un enfant n'ayant avec ceux-ci aucun lien de filiation. Rejet

CEDH, 17 janvier 2006, Elli Poluhas Dödsbo c. Suède (n^o 61564/00)  

Rejet par les autorités danoises de la demande formulée par une veuve de transférer l’urne contenant les cendres de son mari dans la concession familiale. Droit au respect du caractère sacré de la tombe. Absence de violation de l’article 8 de la Convention.

CEDH, 31 janvier 2006, Giniewski c. France (n° 64016/00)

Article de presse critiquant la position du Pape mais n’ayant pas un caractère « gratuitement offensant », ni injurieux, n’incitant ni à l’irrespect ni à la haine.

Violation de l’article 10 de la Convention par la France