23 novembre 2006

CE, n°296214, 17 novembre 2006, M. C. C.

Légalité du décret du 28 juillet 2006 du Président de la République portant dissolution du groupement de fait « Tribu Ka »

22 novembre 2006

Un élève sikh exclu d'un lycée de Seine-Saint-Denis en raison du turban qu'il refusait de quitter

22 novembre 2006

Visite de la commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et morale des mineurs au sein de la communauté de Tabitha's Place.

20 novembre 2006

Arrêt de la Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2006.

Affaire Claude V., président de l'association Religion Raëlienne Internationale c/ Nicolas X., Xavier Y. et Roland Z

20 novembre 2006

Belgique
Rapport de la Commission des Sages : vers une réforme du financement et du statut des ministres des cultes

10 novembre 2006,

Les Pays-Bas envisagent l'interdiction de la burqa

6 novembre 2006

Sondage: 56% des Français opposés à "l'interdiction du voile islamique dans la rue et les espaces publics"

21 décembre 2006

Pologne: des députés veulent proclamer Jésus-Christ "roi de Pologne"

20 décembre 2006

Procès en appel de l'OTS: M. Tabachnik relaxé pour la deuxième fois

19 décembre 2006
Collège-lycée musulman près de Lyon: nouveau refus du rectorat

19 décembre 2006

Strasbourg: subvention sous condition de 610.000 euros à la grande mosquée

18 décembre 2006

La religion ne doit pas être un obstacle pour adhérer à l'UE, selon les Européens (sondage)

17 décembre 2006

Une première femme élue  au sein du consistoire israélite du Haut-Rhin.

16 décembre 2006

Le tribunal d'instance d'Annecy juge légale la présence d'un délégué CFDT au diocèse d'Annecy

14 décembre 2006

La Roumanie divisée par un débat sans précédent sur la laïcité

14 décembre 2006

Un arbre de Noël offensant pour les non-chrétiens selon un juge canadien.

12 décembre 2006

USA: des officiers accusés de faire du prosélytisme religieux au Pentagone

10 décembre 2006 

PLOERMEL (Morbihan), inauguration de la statue de Jean-Paul II.

10 décembre 2006 

Italie

Le crucifix a une"fonction éducative" .

10 décembre 2006 

Les cours de religion catholique deviennent facultatifs en Espagne

10 décembre 2006 

Gennevilliers: pose de la première pierre d'une mosquée le 20 janvier 2007

10 décembre 2006 
Deux ministres britanniques prennent la défense de la fête de Noël

10 décembre 2006 

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Communiqué du Greffier

AUDIENCE DE GRANDE CHAMBRE  FOLGERØ ET AUTRES c. NORVÈGE

7 décembre 2006 

Résolution générale de son 89è Congrès de l'Association des Maires de France.

2 décembre 2006 

Observatoire de la laïcité installé prochainement

Novembre 2006

Décembre 2006

Octobre 2006

N° 3507 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 décembre 2006.

RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE (1) relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs

Proposition de loi N° 3056 - 4 mai 2006 Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 avril 2006. PROPOSITION DE LOI visant à lutter contre les atteintes à la dignité de la femme résultant de certaines pratiques religieuses.

Avis No 83 tome 4 de M. Philippe GOUJON, fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Extrait

Projet de loi de finances pour 2007 Avis No 83 tome 1 de M. José BALARELLO, fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Extrait

SÉANCE DU 14 novembre 2006 (compte rendu intégral des débats) Extrait discriminations concernant les femmes portant le foulard islamique

SÉANCE DU 25 octobre 2006 (compte rendu intégral des débats) Extrait Dialogue interreligieux organisé au niveau européen

16 novembre 2006, PROPOSITION DE LOI relative à la journée de solidarité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, PRÉSENTÉE Par MM. Francis GRIGNON, Hubert HAENEL, Philippe RICHERT, Philippe LEROY, Mmes Fabienne KELLER, Catherine TROENDLE et Esther SITTLER.

Faits saillants du rapport de l’observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes «Les musulmans au sein de l’Union européenne: discrimination et islamophobie»

Décret du 10 novembre 2006 portant abrogation du titre d'existence légale de douze établissements particuliers d'une congrégation (J.O n° 262 du 11 novembre 2006 page 17014)

Décision n° 20064795, Séance du : 09/11/2006

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, n° 0400264, 5 octobre 2006, SA VAL.

Activité de négoce de viande casher en gros.

Versement de redevances représentant la contrepartie d’un service rendu par les autorités rabbiniques correspondant à un agrément lui donnant le droit de commercialiser tout produit casher 

Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l’impôt sur les sociétés

Absence de justification de la réalité et du montant des charges dont la société demande la déduction 

Rejet.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, n° 0501650, 3 octobre 2006, Mme Kadriye B.

Refus de renouvellement de passeport au motif que les photographies produites ne représentaient pas l’intéressée « tête nue ».

Le port du voile ou du foulard, par lequel les femmes de confession musulmane peuvent entendre manifester leurs convictions religieuses, peut faire l'objet de restrictions notamment dans l'intérêt de l'ordre public. Les restrictions que prévoient les dispositions du décret du 26 février 2001, qui visent à limiter les risques de falsification et d'usurpation d'identité, ne sont pas disproportionnées au regard de cet objectif et, par suite, ne méconnaissent aucune des dispositions ou stipulations ni aucun des principes invoqués par la  requérante.

Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, n° 0102964/1, 28 novembre 2006, EGLISE UNIVERSELLE DU ROYAUME DE DIEU

Demande de décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés et de l’imposition forfaitaire annuelle

Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, n°0302251, 17 octobre 2006, ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH D’AUBAGNE.

Refus de location d’une salle municipale.

Le principe de laïcité ne figure pas au nombre de ceux dont le maire peut tenir compte pour refuser la mise à disposition d’un local municipal 

Annulation.

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE NANTES, n°04NT00534, 20 avril 2006, Mme Luce <nom>P.

Demande de réparation du préjudice moral résultant de l’atteinte portée à la volonté clairement exprimée par le patient, en qualité de témoin de Jéhovah, de refuser de recevoir tout produit sanguin.

Dès lors que les transfusions sanguines administrées étaient indispensables à sa survie la méconnaissance par le centre hospitalier du refus de Mme <nom>P.</nom><ano>X</ano> de recevoir des produits sanguins ne peut être regardée comme fautive.

Rejet

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE BORDEAUX, n°04BX00406, 7 novembre 2006, ASSOCIATION SPIRITUELLE DE L’EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE BORDEAUX.

Demande tendant à ce que l’Etat soit condamné à verser à l’association la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi à la suite de la publication par le premier ministre du rapport de la mission interministérielle de lutte contre les sectes pour 1999

la publication dudit rapport contenant des appréciations critiques sur les pratiques d’organismes, telle l’église de la scientologie, qualifiés de sectaires, regroupant des personnes partageant les mêmes convictions et de leurs membres, ne contrevient pas, même si ces appréciations peuvent impliquer un jugement défavorable sur les convictions qui sont à l’origine de ces pratiques, au principe de neutralité de l’Etat. Eu égard aux risques que peut présenter le développement de ces pratiques, la publication d’un tel rapport ne porte pas davantage une atteinte excessive à la liberté de pensée, de conscience et de religion, à la liberté d’expression et à la liberté d’association.

Rejet

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE NANCY, n°05NC00285, 28 septembre 2006, Consorts V.

Demande de condamnation de la commune de Moutiers à verser la somme de 15 244,90 €, avec intérêts légaux à compter du 6 septembre 2001, en réparation du préjudice résultant de la délivrance d’une concession funéraire à Mme Lucia <nom><nom><nom><nom>V.</nom><ano>X</ano></nom></nom></nom>

Chaque commune est, indépendamment de l’attribution d’une quelconque concession, tenue de consacrer à l’inhumation des défunts des terrains spécialement aménagés et que toute personne peut faire placer une pierre sépulcrale ou tout autre signe indicatif de sépulture sur la fosse d’un parent ou ami .

En l’absence de toute concession antérieure sur ledit emplacement, la commune de Moutiers a pu légalement accorder une concession perpétuelle sur l’emplacement litigieux.

Rejet

CONSEIL D'ETAT, n° 289946, 15 décembre 2006, ASSOCIATION UNITED SIKHS et M. M. S.

Demande d'annulation de la circulaire du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 6 décembre 2005, relative à l'apposition des photographies d'identité sur le permis de conduire.

Les dispositions contestées, qui visent à limiter les risques de fraude ou de falsification des permis de conduire, en permettant une identification par le document en cause aussi certaine que possible de la personne qu'il représente, ne sont ni inadaptées ni disproportionnées par rapport à cet objectif.

La circonstance que, par le passé, la production de photographies avec port de couvre-chef ait été tolérée, ne fait pas obstacle à ce que, face à l'augmentation du nombre de falsifications constatées, il ait été décidé de mettre fin à cette tolérance.

L’atteinte particulière invoquée aux exigences et aux rites de la religion sikhe, n’est pas disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi, compte-tenu notamment du caractère ponctuel de l’obligation faite de se découvrir afin de produire une photographie « tête nue » et n’implique pas qu’un traitement différent aurait dû être réservé aux personnes de confession sikhe par rapport aux autres demandeurs.

Rejet

Cour d'appel de Pau, 2ème Chambre, 19 juin 2006

L'exhumation peut être demandée par la mère du défunt en vertu de l'article R.2213.30 du code général des collectivités. Toutefois elle ne doit pas être faite sans raison sérieuse et grave.

19 Juin 2006

Cour de cassation - Chambre civile 1, 21 Novembre 2006, Association des amis de la cité Saint Anne c/ Association Diocèsaine de Bayonne

Apport par l'Association diocésaine de Bayonne d'un terrain à l'association d'éducation populaire "Les Amis de Sainte-Anne" sous la condition du respect par l'attributaire du but figurant alors à l'article 2 de ses propres statuts, "promouvoir, soutenir et favoriser toutes oeuvres d'éducation populaire et ayant pour objet le bien moral, social et spirituel des personnes habitant à Hendaye-Plage ».

Réforme des statuts, disparition du mot « spirituel ».

Révocatoire introduite par l'association diocésaine,

Restitution de l'immeuble ordonnée par la Cour d’appel

Rejet du pourvoi.

Cour de Cassation, 14 févr. 2006, Société GIP c/ Association croyances et libertés

La parodie de la Cène ne constitue pas une injure à l’encontre d’un groupe de personnes en raison de leur appartenance religieuse

COUR EUROPENNE DES DROITS DE L’HOMME, TROISIÈME SECTION, AFFAIRE IGORS DMITRIJEVS c. LETTONIE, Requête no 61638/00, 30 novembre 2006

Le fait d’interdire à un détenu de participer à des services religieux alors qu’il le demandait, a sans aucun doute constitué une ingérence dans l’exercice de son droit « de manifester sa religion ou sa conviction par le culte, les pratiques et l’accomplissement des rites », au sens de l’article 9. Or, à l’époque des faits, aucune disposition du droit letton ne régissait l’exercice des droits religieux des personnes placées en détention provisoire. La Cour considère donc que l’ingérence en question n’était pas prévue par la loi au sens de la Convention et elle conclut de ce fait à la violation de l’article 9.