N°22
Décembre
2006 / Janvier 2007
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SOMMAIRE
L’équipe
de la lettre
du
droit des religions
vous
présente
ses
meilleurs vœux
pour
l’année 2007
EDITORIAL
p.09
Détournement
de « La Cène
» à des fins publicitaires :
l'injure à la communauté catholique n'était pas constituée.
Cass.
crim., 14 févr. 2006,
Société GIP c/ Association croyances et libertés
Par
Sébastien Lherbier-Levy
ACTUALITE
EN BREF Novembre 2006
p. 10
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23
novembre 2006
CE,
n°296214, 17 novembre 2006, M. C. C.
Légalité
du décret du 28 juillet 2006 du Président de la République
portant dissolution du groupement de fait « Tribu
Ka »
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22
novembre 2006
Un
élève sikh exclu d'un lycée de Seine-Saint-Denis en
raison du turban qu'il refusait de quitter
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22
novembre 2006
Visite
de la commission d'enquête relative à l'influence
des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences
de leurs pratiques sur la santé physique et morale
des mineurs au sein de la communauté de Tabitha's
Place.
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20
novembre 2006
Arrêt
de la Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2006.
Affaire
Claude
V., président de l'association Religion Raëlienne
Internationale c/ Nicolas X., Xavier Y. et Roland Z
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20
novembre 2006
Belgique
Rapport de la
Commission des Sages : vers une réforme du
financement et du statut des ministres des cultes
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10
novembre 2006,
Les
Pays-Bas envisagent l'interdiction de la burqa
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6
novembre 2006
Sondage:
56% des Français opposés à "l'interdiction du
voile islamique dans la rue et les espaces
publics"
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ACTUALITE
EN BREF Décembre 2006
p. 13
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21
décembre 2006
Pologne:
des députés veulent proclamer Jésus-Christ
"roi de Pologne"
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20
décembre 2006
Procès
en appel de l'OTS: M. Tabachnik relaxé pour la deuxième
fois
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19
décembre 2006
Collège-lycée musulman près de Lyon: nouveau refus
du rectorat
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19
décembre 2006
Strasbourg:
subvention sous condition de 610.000 euros à la
grande mosquée
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18
décembre 2006
La
religion ne doit pas être un obstacle pour adhérer
à l'UE, selon les Européens (sondage)
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17
décembre 2006
Une
première femme élue au sein du consistoire
israélite du Haut-Rhin.
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16
décembre 2006
Le
tribunal d'instance d'Annecy juge légale la présence
d'un délégué CFDT au diocèse d'Annecy
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14
décembre 2006
La
Roumanie divisée par un débat sans précédent sur
la laïcité
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14
décembre 2006
Un
arbre de Noël offensant pour les non-chrétiens selon
un juge canadien.
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12
décembre 2006
USA:
des officiers accusés de faire du prosélytisme
religieux au Pentagone
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10
décembre 2006
PLOERMEL
(Morbihan), inauguration de la statue de Jean-Paul II.
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10
décembre 2006
Italie
Le
crucifix a une"fonction éducative" .
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10
décembre 2006
Les
cours de religion catholique deviennent facultatifs en
Espagne
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10
décembre 2006
Gennevilliers:
pose de la première pierre d'une mosquée le 20
janvier 2007
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10
décembre 2006
Deux ministres britanniques prennent la défense de la
fête de Noël
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10
décembre 2006
COUR
EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Communiqué
du Greffier
AUDIENCE
DE GRANDE CHAMBRE FOLGERØ ET AUTRES c. NORVÈGE
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7
décembre 2006
Résolution
générale de son 89è Congrès de l'Association des
Maires de France.
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2
décembre 2006
Observatoire
de la laïcité installé prochainement
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QUESTIONS
PARLEMENTAIRES Assemblée
Nationale
p.
23
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Novembre
2006
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Décembre
2006
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QUESTIONS
PARLEMENTAIRES Sénat
p. 37
ASSEMBLEE
NATIONALE
Commission
d’enquête
p. 38
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N°
3507
ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION
DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME
LÉGISLATURE
Enregistré
à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 décembre
2006.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE (1)
relative
à l’influence
des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences
de leurs pratiques sur la santé
physique et mentale des mineurs
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ASSEMBLEE
NATIONALE
Proposition de loi
p. 50
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Proposition
de loi N° 3056 - 4 mai 2006 Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale le 26 avril 2006. PROPOSITION
DE LOI visant à lutter contre les atteintes à la
dignité de la femme résultant de certaines pratiques
religieuses.
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SENAT
Avis
p. 53
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Avis
No 83 tome 4 de
M. Philippe GOUJON, fait au nom de la commission des
Lois constitutionnelles, de la législation, du
suffrage universel, du Règlement et d'administration
générale Extrait
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Projet
de loi de finances pour 2007 Avis
No 83 tome 1 de M. José BALARELLO,
fait au nom de la commission des Lois
constitutionnelles, de la législation, du suffrage
universel, du Règlement et d'administration générale
Extrait
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SENAT
Compte
rendu intégral des débats
p. 58
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SÉANCE
DU 14 novembre 2006 (compte rendu intégral des débats)
Extrait discriminations concernant les femmes
portant le foulard islamique
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SÉANCE
DU 25 octobre 2006 (compte rendu intégral des débats)
Extrait Dialogue interreligieux organisé au
niveau européen
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SENAT
Proposition de loi
p. 66
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16
novembre 2006, PROPOSITION DE LOI
relative à la journée
de solidarité
dans les départements du Bas-Rhin,
du Haut-Rhin
et de la Moselle,
PRÉSENTÉE Par MM. Francis GRIGNON, Hubert HAENEL,
Philippe RICHERT, Philippe LEROY, Mmes Fabienne
KELLER, Catherine TROENDLE et Esther SITTLER.
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UNION
EUROPEENNNE
p. 69
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Faits
saillants du rapport de l’observatoire européen
des phénomènes racistes et xénophobes
«Les musulmans au sein de l’Union européenne:
discrimination et islamophobie»
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REGLEMENTATION
p.74
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Décret
du 10 novembre 2006 portant abrogation du titre
d'existence légale de douze établissements
particuliers d'une congrégation (J.O
n° 262 du 11 novembre 2006 page 17014)
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COMMISSION
D’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (CADA)
p. 77
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Décision
n° 20064795, Séance
du : 09/11/2006
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POINT
DE VUE
p.79
Nouvel
épisode pour l’imam de Vénissieux : arrêt de la
CAA de Lyon en date du 16 novembre 2006
Note
sous CAA Lyon, n°05LY01526, 16 novembre 2006, M. Abdelkader
BOUZIANE
Par
Louise
Harel,
élève avocate
POINT
DE VUE
p.86
De
l’absence d’urgence à empêcher
le Conseil municipal de Ploërmel
de rendre un hommage public au Pape Jean-Paul II…
Note
sous TA Rennes, n°064518,
4 décembre 2006, ASSOCIATION
« COLLECTIF CONTRE L’INSTALLATION DE LA
STATUE DE JEAN-PAUL II A PLOERMEL ».
Par
Sébastien Lherbier-Levy
JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE
p.91
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TRIBUNAL
ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, n° 0400264, 5 octobre
2006, SA VAL.
Activité
de négoce de viande casher en gros.
Versement
de redevances représentant la contrepartie d’un
service rendu par les autorités rabbiniques
correspondant à un agrément lui donnant le droit de
commercialiser tout produit casher
Demande
de décharge des cotisations supplémentaires à
l’impôt sur les sociétés
Absence
de justification de la réalité et du montant
des charges dont la société demande la déduction
Rejet.
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TRIBUNAL
ADMINISTRATIF DE CAEN, n° 0501650, 3 octobre 2006,
Mme Kadriye B.
Refus
de renouvellement de passeport au motif que les
photographies produites ne représentaient pas l’intéressée
« tête nue ».
Le
port du voile ou du foulard, par lequel les femmes de
confession musulmane peuvent entendre manifester leurs
convictions religieuses, peut faire l'objet de
restrictions notamment dans l'intérêt de l'ordre
public. Les restrictions que prévoient les
dispositions du décret du 26 février 2001, qui
visent à limiter les risques de falsification et
d'usurpation d'identité, ne sont pas disproportionnées
au regard de cet objectif et, par suite, ne méconnaissent
aucune des dispositions ou stipulations ni aucun des
principes invoqués par la
requérante.
Rejet
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TRIBUNAL
ADMINISTRATIF DE PARIS, n° 0102964/1, 28 novembre
2006, EGLISE UNIVERSELLE DU ROYAUME DE DIEU
Demande
de décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés
et de l’imposition forfaitaire annuelle
Rejet
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TRIBUNAL
ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, n°0302251, 17 octobre
2006, ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE
JEHOVAH D’AUBAGNE.
Refus
de location d’une salle municipale.
Le
principe de laïcité ne figure pas au nombre de ceux
dont le maire peut tenir compte pour refuser la mise
à disposition d’un local municipal
Annulation.
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COUR
ADMINISTRATIVE D’APPEL DE NANTES, n°04NT00534, 20
avril 2006, Mme Luce <nom>P.
Demande
de réparation du préjudice moral résultant de
l’atteinte portée à la volonté clairement exprimée
par le patient, en qualité de témoin de Jéhovah, de
refuser de recevoir tout produit sanguin.
Dès
lors que les transfusions sanguines administrées étaient
indispensables à sa survie la méconnaissance par le
centre hospitalier du refus de Mme <nom>P.</nom><ano>X</ano> de recevoir des
produits sanguins ne peut être regardée comme
fautive.
Rejet
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COUR
ADMINISTRATIVE D’APPEL DE
BORDEAUX, n°04BX00406, 7 novembre 2006, ASSOCIATION
SPIRITUELLE DE L’EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE BORDEAUX.
Demande
tendant à ce que l’Etat soit condamné à verser à
l’association la somme de 50 000 euros en réparation
du préjudice qu’elle estime avoir subi à la suite
de la publication par le premier ministre du rapport
de la mission interministérielle de lutte contre les
sectes pour 1999
la
publication dudit rapport contenant des appréciations
critiques sur les pratiques d’organismes, telle l’église
de la scientologie, qualifiés de sectaires,
regroupant des personnes partageant les mêmes
convictions et de leurs membres, ne contrevient pas, même
si ces appréciations peuvent impliquer un jugement défavorable
sur les convictions qui sont à l’origine de ces
pratiques, au principe de neutralité de l’Etat. Eu
égard aux risques que peut présenter le développement
de ces pratiques, la publication d’un tel rapport ne
porte pas davantage une atteinte excessive à la
liberté de pensée, de conscience et de religion, à
la liberté d’expression et à la liberté
d’association.
Rejet
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COUR
ADMINISTRATIVE D’APPEL DE NANCY, n°05NC00285, 28
septembre 2006, Consorts V.
Demande
de condamnation de la commune de Moutiers à verser la
somme de 15 244,90 €, avec intérêts légaux à
compter du 6 septembre 2001, en réparation du préjudice
résultant de la délivrance d’une concession funéraire
à Mme Lucia <nom><nom><nom><nom>V.</nom><ano>X</ano></nom></nom></nom>
Chaque
commune est, indépendamment de l’attribution
d’une quelconque concession, tenue de consacrer à
l’inhumation des défunts des terrains spécialement
aménagés et que toute personne peut faire placer une
pierre sépulcrale ou tout autre signe indicatif de sépulture
sur la fosse d’un parent ou ami .
En
l’absence de toute concession antérieure sur ledit
emplacement, la commune de Moutiers a pu légalement
accorder une concession perpétuelle sur
l’emplacement litigieux.
Rejet
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CONSEIL
D'ETAT, n° 289946, 15 décembre 2006, ASSOCIATION
UNITED SIKHS et M. M. S.
Demande
d'annulation de la circulaire du ministre des
transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
du 6 décembre 2005, relative à l'apposition des
photographies d'identité sur le permis de conduire.
Les
dispositions contestées, qui visent à limiter les
risques de fraude ou de falsification des permis de
conduire, en permettant une identification par le
document en cause aussi certaine que possible de la
personne qu'il représente, ne sont ni inadaptées ni
disproportionnées par rapport à cet objectif.
La
circonstance que, par le passé, la production de
photographies avec port de couvre-chef ait été tolérée,
ne fait pas obstacle à ce que, face à l'augmentation
du nombre de falsifications constatées, il ait été
décidé de mettre fin à cette tolérance.
L’atteinte
particulière invoquée aux exigences et aux rites de
la religion sikhe, n’est pas disproportionnée au
regard de l’objectif poursuivi, compte-tenu
notamment du caractère ponctuel de l’obligation
faite de se découvrir afin de produire une
photographie « tête nue » et n’implique
pas qu’un traitement différent aurait dû être réservé
aux personnes de confession sikhe par rapport aux
autres demandeurs.
Rejet
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JURISPRUDENCE JUDICIAIRE
p.121
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Cour
d'appel de Pau, 2ème Chambre, 19 juin 2006
L'exhumation
peut être demandée par la mère du défunt en vertu
de l'article R.2213.30 du code général des
collectivités. Toutefois elle ne doit pas être faite
sans raison sérieuse et grave.
19
Juin 2006
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Cour
de cassation - Chambre civile 1, 21
Novembre 2006, Association
des amis de la cité Saint Anne c/ Association Diocèsaine
de Bayonne
Apport
par l'Association diocésaine de Bayonne d'un terrain
à l'association d'éducation populaire "Les Amis
de Sainte-Anne" sous la condition du respect par
l'attributaire du but figurant alors à l'article 2 de
ses propres statuts, "promouvoir, soutenir et
favoriser toutes oeuvres d'éducation populaire et
ayant pour objet le bien moral, social et spirituel
des personnes habitant à Hendaye-Plage ».
Réforme
des statuts, disparition du mot « spirituel ».
Révocatoire
introduite par l'association diocésaine,
Restitution
de l'immeuble ordonnée par la Cour d’appel
Rejet
du pourvoi.
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Cour
de Cassation, 14 févr. 2006,
Société GIP c/ Association croyances et libertés
La
parodie de la Cène ne constitue pas une injure à
l’encontre d’un groupe de personnes en raison de
leur appartenance religieuse
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COUR
EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
Jurisprudence
p. 130
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COUR
EUROPENNE DES DROITS DE L’HOMME, TROISIÈME SECTION,
AFFAIRE IGORS DMITRIJEVS c. LETTONIE, Requête no
61638/00, 30 novembre 2006
Le
fait d’interdire à un détenu de participer à des
services religieux alors qu’il le demandait, a sans
aucun doute constitué une ingérence dans
l’exercice de son droit « de manifester sa
religion ou sa conviction par le culte, les pratiques
et l’accomplissement des rites », au sens de
l’article 9. Or, à l’époque des faits, aucune
disposition du droit letton ne régissait l’exercice
des droits religieux des personnes placées en détention
provisoire. La Cour considère donc que l’ingérence
en question n’était pas prévue par la loi au sens
de la Convention et elle conclut de ce fait à la
violation de l’article 9.
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BIBLIOGRAPHIE
/ MEDIA
p. 138
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