La Lettre du droit des religions  

 

N°16

Avril 2006

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EDITORIAL                                                                             

Légalité de la  circulaire du 6 décembre 2005  exigeant que les photographies produites pour les demandes de permis de conduire soient prises de face et tête nue.

A propos de l’ordonnance du Conseil d’Etat, Ord. n° 289947, 6 mars 2006, Association United Sikhs et M. Mann Singh

Par Sébastien Lherbier-Levy, Fondateur du site Droit des religions.

ACTUALITE EN BREF                                                               

Le Conseil d'Etat rejette la requête présentée par l'association United Sikhs demandant la suspension de la circulaire du Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 6 décembre 2005 qui prescrit la fourniture d'une photo tête nue pour l'établissement ou le renouvellement d'un permis de conduire.

Le CFCM choisit ses trois aumôniers nationaux, des "hommes de terrain" 

Caricatures de Mahomet: le Parquet général du Danemark n'intentera pas de poursuites contre le journal "Jyllands-Posten"

Le CFCM inaugurera en septembre un institut de formation des imams à Lille

L'Algérie adopte une loi réglementant la pratiques des rites religieux non-musulmans

Une Allemande obtient en justice la restitution de son denier du culte

Grande-Bretagne : L'archêque de Canterbury opposé à l'enseignement du créationnisme à l'école

Une collégienne britannique perd le droit de porter le voile

Première pierre d'un mémorial aux combattants musulmans de 1914-18

Canada : Étudiants musulmans à l’École de technologie supérieure :LA COMMISSION DIT OUI À L’OBLIGATION D’ACCOMMODEMENT POUR PERMETTRE LA PRIÈRE, NON À UN LOCAL RÉSERVÉ À UNE CONFESSION RELIGIEUSE DONNÉE

Belgique  La chambre des représentants rend son rapport dans le cadre du suivi des recommandations de la commission d'enquête parlementaire «sectes»

Islam: la FNMF et la Grande Mosquée de Paris quittent provisoirement le CFCM

Une musulmane néerlandaise qui refusait de serrer la main des hommes obtient gain de cause auprès de la Commission anti-discriminations

POINT DE VUE                                                                                       

Du caractère public conféré à la manifestation de ses croyances religieuses par une assistante maternelle exerçant ses fonctions principalement à domicile.

Cour Administrative d'Appel de Versailles, 23 février 2006 ,Mme Rachida X

Par Sébastien Lherbier-Levy

 

ASSEMBLEE NATIONALE, Proposition de loi                                 

Visant à interdire les propos et les actes injurieux contre toutes les religions, déposée le 28 février 2006 par M. Jean-Marc ROUBAUD

 

QUESTIONS PARLEMENTAIRES                                                 

Assemblée Nationale                                                                

Sénat                                                                                     

REGLEMENTATION                                                                  

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Arrêté du 6 mars 2006 portant création à l'Ecole pratique des hautes études de l'Institut européen en sciences des religions

Direction de la sécurité et de la circulation routières. Circulaire no 2005-80 du 6 décembre 2005 relative à l’apposition des photographies d’identité sur le permis de conduire

JURISPRUDENCE        ADMINISTRATIVE                                          

Conseil d’Etat, Ordonnance du juge des référés du 6 mars 2006, No 289947, Association UNITED SIKHS et M. Shingara MANN SINGH

Rejet de la requête présentée par l'association United Sikhs demandant la suspension de la circulaire du Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 6 décembre 2005 qui prescrit la fourniture d'une photo tête nue pour l'établissement ou le renouvellement d'un permis de conduire.

JURISPRUDENCE        JUDICIAIRE                                                    

Cour de Cassation, Chambre civile 3, 1er mars 2006

Acquisition d’une propriété sur laquelle l’ancienne propriétaire a été inhumée. Rejet du recours formé par les nouveaux acquéreurs ayant été informés de la présence de l'emplacement exact de la sépulture, sans avoir manifesté la volonté que soit libéré le bien vendu de la dépouille litigieuse.

Cour de Cassation, Chambre criminelle, 14 février 2006

Cassation de l’arrêt de la cour d’appel au motif que si le tract litigieux a pu heurter la sensibilité de certains catholiques, son contenu ne dépasse pas les limites admissibles de la liberté d'expression.

 

JURISPRUDENCE        DE LA CourEDH                                               

CEDH, 14 février 2006, DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 7380/02 présentée par Nikolai Georgiev ARABADJIEV et Kostadin Iliev STAVREV contre la Bulgarie.

Rassemblement des témoins de Jéhovah dans un domicile privé servant de lieu de culte au cours duquel une foule se rassembla devant la maison ayant selon les requérants pour but de mettre fin au rassemblement, par le biais de menaces, insultes et jets de pierres. Irrecevabilité du recours pour absence d’épuisement des voies de recours internes et dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive.

 

DROIT COMPARE                                                                     

Royaume Uni

 

[2006] UKHL 15 on appeal from[2005] EWCA Civ 199 OPINIONS OF THE LORDS OF APPEAL FOR JUDGMENT IN THE CAUSE R (on the application of Begum (by her litigation friend, Rahman)) (Respondent) v. Headteacher and Governors of Denbigh High School (Appellants) WEDNESDAY 22 MARCH 2006

Canada / Quebec

 

Étudiants musulmans à l’École de technologie supérieure

OUI À L’OBLIGATION D’ACCOMMODEMENT POUR PERMETTRE LA PRIÈRE, NON À UN LOCAL RÉSERVÉ À UNE CONFESSION RELIGIEUSE DONNÉE, DÉCIDE LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE.

BIBLIOGRAPHIE / MEDIA