Les députés PS veulent promouvoir la laïcité

Création d'une commission d'enquête sur sectes

L'AIEP rejette une plainte du mouvement des Témoins de Jéhovah dirigée contre un reportage diffusé sur la Télévision suisse romande

CourEDH: Irrecevabilité de l'affaire n^o 25777/03, Abdallah TAHRAOUI contre la France, 30 mai 2006.

Un tribunal allemand autorise une enseignante à porter le voile islamique en classe

Belgique, Chambre des représentants, Projet de loi visant à réprimer l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse des personnes.

Cour européenne des droits de l'homme, Arrêts rendus dans les affaires Agga c. Grèce (n° 3) (requête no 32186/02) et Agga c. Grèce (n° 4) (requête no 33331/02).

Caricatures: "Charlie Hebdo" visé par une action en justice intentée par la Grande Mosquée de Paris

"La Crucifixion" du peintre Théodore Devilly quitte le palais de justice de Metz.

Un projet de lycée musulman privé près de Lyon

Les auxiliaires des garde-côtes américains autorisés à porter un couvre-chef religieux

Proposition de loi, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 juin 2006, visant à promouvoir la laïcité dans la République.

Proposition de loi, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 juin 2006, visant à permettre aux collectivités territoriales de construire des lieux de culte.

Proposition de loi, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 juin 2006 visant à intégrer le culte musulman dans le droit concordataire d’Alsace et de Moselle.

Arrêté du 2 mai 2006 portant nomination du président du conseil de direction de l'Institut européen en sciences des religions

Décret n°2006-830 du 11 juillet 2006, relatif au socle commun de connaissances et de compétences et modifiant le code de l'éducation.

Tribunal administratif Dijon, n°0501552, 28 février 2006, M. et Mme Chopel S.

demande de décharge de la cotisation sociale généralisée. Exercice des fonctions de ministre du culte bouddhique au sein d'une congrégation. Sommes imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Rejet.

Tribunal administratif Nice, n° 0403416, VILLE DE NICE c/ préfet des Alpes-Maritimes, 20 juin 2006

Création d’une chambre funéraire. Légalité de l'enquête publique. Rejet

Tribunal administratif Strasbourg, n° 0500343 – 0500564, 17 juillet 2006, CONSEIL PRESBYTERAL DE  L'EGLISE REFORMEE DE SARREBOURG et autres M. Romain G.

Demande d'annulation de la délibération du 21 novembre 2004 par laquelle le synode de l’Eglise reformée d'Alsace et de Lorraine a adopté le projet d’une union entre l’Eglise réformée d’Alsace et Lorraine et l’Eglise de la Confession d’Augsbourg d’Alsace et de Lorraine.

Connexité avec la demande d’annulation du décret du 18 avril 2006, modifiant le décret du 26 mars 1852 sur l’organisation des cultes protestants dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Renvoi au Conseil d'Etat.

 Observations: S.L.L.

Cour administrative d'appel Douai, n°05DA00712,  22 juin 2006, Mme Janine S. et autres

Refus du maire de procéder à une exhumation. Etablissement de la qualité de plus proche parent du défunt. Annulation.

Cour administrative d'appel Paris, n°04PA01642, 9 juin 2006, Association « congrégation du Vajra Triomphant ».

Refus du ministre de reconnaître à l'association le statut de congrégation.

Les dispositions du décret du 16 août 1901, loin d’avoir été implicitement abrogées par la loi du 9 décembre 1905, demeurent applicables, dans la mesure où elles ne sont contraires ni aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 ultérieurement modifiée non plus qu’à des normes ou à des principes supérieurs.

Le fait que certaines modalités d’organisation ou certains agissements d’un groupe de personnes ayant prononcé des vœux et vivant en commun suivant une règle approuvée par une autorité religieuse troublent l’ordre public s’oppose à ce que l’association qui représente cette communauté puisse bénéficier de la reconnaissance légale attachée au statut de congrégation.

Annulation du jugement, Rejet de la demande.

Observations: Sébastien Lherbier-Levy

Cour administrative d'appel Nancy, n°04NC00898, 6 juillet 2006, LA POSTE c/ M. Christophe B.

Le fait, pour un fonctionnaire, de mettre à profit ses fonctions pour remettre aux usagers du service public des imprimés à caractère religieux et de faire ainsi, malgré les observations antérieures de ses supérieurs hiérarchiques l’invitant à faire preuve de réserve, acte de prosélytisme constitue un manquement à l’honneur qu’implique nécessairement la déontologie du service public, dans la mesure où une telle attitude, par le trouble qu’elle génère, est de nature à instiller, tant dans le service vis-à-vis de ses collègues qu’auprès des usagers, un doute non seulement quant à la neutralité de l’intéressé, mais également sur celle qui s’attache au service public .

Conseil d'Etat, n° 270595, 19 juin 2006, ASSOCIATION "LA MISSION DU PLEIN EVANGILE - LA PORTE OUVERTE CHRETIENNE".

Les associations religieuses ne peuvent être exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de leurs édifices affectés à l'exercice de culte que si elles relèvent de la loi du 9 décembre 1905. Cette loi n'ayant jamais été rendue applicable en Guyane, l'association intéressée ne peut dès lors prétendre à la qualité d'association cultuelle prévue par le titre IV de cette loi et ne saurait bénéficier de cette exonération.

Observations: S.L.L.

Conseil d'Etat, n°284297,289004,289005, 3 juillet 2006, MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE c/ association "les témoins de Jéhovah de France"

Conseil d'Etat, n°284296, 3 juillet 2006, MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE c/ Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France

Conseil d'Etat, 289006,289007, 3 juillet 2006, MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE c/ association Eglise Universelle du Royaume de Dieu

Les rapports rédigés par les RG sont des documents administratifs et la circonstance que les documents en cause aient été transmis aux commissions d’enquête parlementaire ne suffit pas, par elle-même, à les regarder comme indissociables de la procédure de contrôle dévolue à ces commissions.

Conseil d'Etat, ord. Ref., n° 294649, 29 juin 2006, Mme MOON

Le signalement d'une personne au Système d'information Schengen (SIS) est susceptible de fonder légalement un refus d'entrée sur le territoire national. Cependant, ce signalement ne dispense pas l'autorité compétente d'examiner la possibilité qu'il soit dérogé au principe de non-admission « pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales ».

Observations: S.L.L.

Cour de cassation - Chambre civile 1, 27 Juin 2006,

Injure publique envers un groupe de personnes en raison de son appartenance à une religion déterminée. Rejet

Cour de cassation - Chambre civile 1, 12 Juillet 2006

Diffamation raciale. Article publié dans le quotidien Le Monde. Propos isolés au sein d'un article critiquant la politique menée par le gouvernement d'Israël à l'égard des palestiniens, n'imputant aucun fait précis de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la communauté juive dans son ensemble en raison de son appartenance à une nation ou à une religion. Cassation

CEDH, n^o 31956/02, 16 mai 2006, Claudine DESCHOMETS contre la France

CEDH, n^os 63108/00, 62595/00, 63117/00, 63118/00, 63119/00, 63121/00, 63122/00, 63816/00, 63827/00, 63829/00, 63830/00, 63837/00, 63854/00, 63857/00, 70551/01, 11 juillet 2006, l’Association religieuse « Témoins de Jéhovah - Roumanie » (Organizaţia Religioasă « Martorii lui Iehova-România ») et autres c. Roumanie.

CEDH, no. 32186/02, 13 July 2006, AGGA v. GREECE (No 3)