EDITORIAL                                                                                     

Le sens univoque donné par la Cour européenne des Droits de l’Homme au port du foulard islamique en Turquie, Par Sébastien Lherbier-Levy

ACTUALITE EN BREF                                                                        

POINT DE VUE                                                                                

Abstention et action : les deux facettes de la neutralité de l’Etat à l’égard des cultes en France , Par Sébastien Lherbier-Levy

  QUESTIONS PARLEMENTAIRES                                                       

  CONSEIL DE L’EUROPE                                                                     

Résolution ResDH(2005)87 du 26 octobre 2005

concern ant la condamnation de témoins de Jéhovah pour la mise en place d'une maison de prière sans autorisation administrative préalable dans l'affaire Manoussakis et autres contre la Grèce, arrêt du 26 septembre 1996

  JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE       

TA Amiens, n°0400344, 23 mai 2005, M. David M. 
Le maire, dès lors qu’il n’est pas contesté qu’il savait qu’un conflit de famille existait au sujet d’une exhumation, devait surseoir à délivrer l’autorisation demandée.   

TA Lille, n° 995055, 29 septembre 2004, Mme Thérèse CW. 
Légalité de la mesure de licenciement d’une infirmière scolaire ayant distribué des documents à caractère religieux à des élèves, en tenant des propos relevant d'une position religieuse traditionaliste.   

TA Amiens, N° 9901027, 9 novembre 2004, Association «Œuvre d’Assistance aux Bêtes d’Abattoirs» C/ Préfet de l’OiseLes considérations invoquées par le préfet, notamment l’insuffisance capacité des abattoirs dans le département, ainsi que les motifs avancés relatifs à l’ordre public et à la salubrité publique, ne sauraient prévaloir sur les dispositions impératives précitées de l’article 11 du décret du 1er octobre 1997.   

CAA Lyon, n°99LY00612, 4 octobre 2005, MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE  En l’absence de manifestation publique d’une appartenance à un nouveau mouvement religieux, le ministre ne peut résilier le contrat d’un professeur de l’enseignement secondaire privé. Observations : Sébastien Lherbier-Levy 

JURISPRUDENCE JUDICIAIRE                                                          

Cour de Cassation, Chambre civile 3, 19 octobre 2005

Cassation de l’arrêt de la Cour d’appel qui en rejetant une demande tendant à se voir reconnaître la propriété d’immeubles inscrits aux noms de paroisses à la Conservation des hypothèques, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les conseils de paroisse, qui avaient notamment pour mission d'administrer les biens de la paroisse, d'accepter tous les legs et donations et de régler l'emploi des fonds provenant des collectes ou des autres ressources de la paroisse, n'avaient pas la personnalité morale et sans s'expliquer sur les conditions dans lesquelles la propriété des biens aurait été transférée au CABEEPF, n'a pas donné de base légale à sa décision.

JURISPRUDENCE DE LA CEDH

CEDH, n^o 44774/98, 10 novembre 2005, AFFAIRE LEYLA ŞAHİN c. TURQUIE

La Cour européenne des droits de l'homme réunie en grande chambre  confirme que l'interdiction de porter le voile islamique à l’université ne constitue pas une violation de la liberté de religion.

BIBLIOGRAPHIE / MEDIA