Droit des religions - jurisprudence

 

TI / TGI

Tribunal de Grande Instance de Perpignan, n°04/05500, 17 novembre 2006, Monsieur Jean-Claude F c/ Madame Laetitia A. épouse F  

Rejet de la demande formulée par le père de faire interdiction  à la mère d'emmener les enfants sur les lieux de culte  des témoins de Jéhovah ou sur les lieux de rencontre et de pratique des témoins de Jéhovah et de les associer à quelque activité que ce soit en relation avec la doctrine ou la pratique jéhoviste.

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