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Cour
suprême du Canada, Syndicat Northcrest c. Amselem 30 juin
2004
La
clause d'une déclaration de copropriété, signée par les résidants
et prohibant la présence de constructions sur les balcons est
jugée illégale. la Cour suprême retient que cette clause brime
la liberté religieuse des juifs orthodoxes habitant au Sanctuaire
et qu’il est ainsi porté atteinte à leur droit d’ériger des
souccahs sur leurs balcons.
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