Requérante ayant épousé M. Kakouris, qui a exercé les fonctions de juge à la Cour de justice de 1983 à 1997. Leur mariage a été dissous par divorce prononcé le 26 février 1997, en première instance, puis par jugement définitif rendu le 14 juillet 1998. Le certificat religieux de divorce, dont l’établissement constitue, en Grèce, une formalité nécessaire en cas de mariage religieux, a été délivré le 4 mars 1999. (...)

La proposition faite par M. Kakouris à son ancienne épouse de lui verser de l’argent était inspirée par un souci d’apaiser sa conscience et de se mettre en règle avec ses convictions religieuses et morales. Or, force est de constater qu’une telle préoccupation, née alors que les obligations juridiques procédant du mariage se sont éteintes, fait partie des motifs propres à inspirer des actes de courtoisie non créateurs d’effets contraignants.

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Règlement (CEE) n°1408/71, notion de prestation familiale, exportation des prestations à l'étranger, professeur de religion

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 14 mars 2000

«Libre circulation des capitaux - Investissements directs étrangers - Autorisation préalable - Ordre public et sécurité publique»

Dans l'affaire C-54/99,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), par le Conseil d'État (France) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Association Église de scientologie de Paris, Scientology International Reserves Trust

et

Premier ministre

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