Cour administrative d'appel de Douai, n° 11DA00555, 25 octobre 2011, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES

Cour administrative d'appel de Douai, n° 11DA00556, 25 octobre 2011, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES

En invoquant de façon générale, ainsi que cela ressort du recours ministériel, l'insuffisance du nombre de détenus se revendiquant de la confession des témoins de Jéhovah, pour refuser de délivrer à M. A un agrément en qualité d'aumônier, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille s'est fondé sur un motif qui n'était pas de nature à justifier légalement une telle décision

Extrait

Considérant, en premier lieu, que la demande d'agrément présentée par M A en tant qu'aumônier bénévole des établissements pénitentiaires pouvait être instruite au regard des dispositions des articles D. 433 et suivants du code de procédure pénale, dès lors, d'une part, que l'association Les Témoins de Jéhovah de France bénéficiait du statut d'association cultuelle régie par la loi du 9 décembre 1905 susvisée, et ,d'autre part, que l'intéressé s'était vu reconnaître la qualité de ministre du culte ayant les compétences requises pour apporter une assistance spirituelle et religieuse aux détenus et célébrer les offices religieux par une attestation en date du 23 février 2006 émanant de ladite association ;
Considérant, en second lieu, que si la liberté de culte en milieu carcéral s'exerce sous réserve des prérogatives dont dispose l'autorité administrative aux fins de préserver l'ordre et la sécurité au sein des établissements pénitentiaires, aucune disposition législative ou réglementaire ne conditionne la désignation d'un aumônier à un nombre minimum de détenus susceptibles de recourir à son assistance spirituelle ; que, dès lors, en invoquant la présence d'un seul détenu au centre de détention de Toul ainsi que cela ressort du recours ministériel, alors au demeurant que M. A avait fait mention, dans sa demande du 26 mars 2009 qui ne concernait pas que le seul centre de Toul, de neuf détenus aux centres de détention de Nancy et de Toul, nombre non contesté par le ministre, pour refuser de lui délivrer un agrément en qualité d'aumônier, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg s'est fondé sur un motif qui n'était pas de nature a justifier légalement une telle décision.

Texte de l'arrêt

Considérant, d'une part, que le principe de liberté de conscience découlant de l'article 10 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du préambule de la Constitution de 1946 repris par la Constitution du 4 octobre 1958 bénéficie à tous les agents publics ; que, toutefois, le principe de laïcité de la République, confirmé par l'article 1er de la Constitution, qui a pour corollaire nécessaire le principe de neutralité des services publics, fait obstacle à ce que les agents publics disposent, dans le cadre du service public, du droit de manifester leurs croyances religieuses ; que cette exigence de nature constitutionnelle, commandée par la nécessité de garantir les droits des usagers des services publics, ne méconnaît ni le droit au respect de la liberté religieuse, ni l'article 10 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ni l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, le fait pour un agent public, quelles que soient ses fonctions, de manifester dans l'exercice de ces dernières ses croyances religieuses, notamment en portant un signe destiné à marquer son appartenance à une religion, constitue un manquement à ses obligations professionnelles et donc une faute ;

Considérant, d'autre part, que pour apprécier la gravité de la faute commise par la requérante il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce et, entre autres, de la nature et du degré du caractère ostentatoire de la manifestation de ses croyances religieuses dans l'exercice de ses fonctions ainsi que de la nature des fonctions qui lui étaient confiées ; que Mme A ne conteste pas avoir porté depuis l'année 2000 un voile puis un bandana destinés à marquer manifestement son appartenance à une religion ; que, contrairement à ce qu'elle soutient, la circonstance, à la supposer établie, qu'elle ne portait un bandana que pour recevoir les parents, ne saurait l'exonérer du nécessaire respect du principe de neutralité à l'égard des usagers du service public ; que, dans ces conditions, malgré l'ancienneté de Mme A et le fait qu'elle n'a jusque là jamais fait l'objet d'une sanction, en refusant d'obtempérer aux demandes de la commune, malgré les mises en garde et une tentative de médiation, celle-ci a commis une faute de nature à justifier son licenciement sans qu'elle puisse utilement faire valoir que le président du conseil général avait toujours renouvelé son agrément en qualité d'assistante maternelle ; que, par suite, la décision de licenciement n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; '

Texte de l'arrêt

Considérant qu'aux termes de l' article 2 de la loi du 9 décembre 1905 : La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ; qu'aux termes de l'article 19 de la même loi : Ces associations devront avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte (...). Elles ne pourront, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l'Etat, des départements et des communes. Ne sont pas considérées comme subventions, les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques ; (...)
Considérant que la subvention sollicitée par la Communauté des Bénédictines de la Rochette a pour objet de financer la réalisation d'une chaudière automatique à bois déchiqueté destinée à chauffer ses bâtiments ; qu'une telle opération visant à développer l'utilisation d'une source d'énergie renouvelable concourt à la satisfaction des objectifs assignés à l'agence par les dispositions susmentionnées ; que l'ADEME n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision en date du 10 avril 2007 par laquelle elle a refusé d'allouer à la Communauté des Bénédictines de la Rochette une subvention, en vue de la mise en place d'une chaudière automatique à bois (...)

Texte de l'arrêt

Cour administrative d'appel de Paris, N° 10PA03567, 30 mai 2011, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE c/ M. Alfred A

Cour administrative d'appel de Paris, N° 10PA03589, 30 mai 2011, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE c/ M. Remi A

Cour administrative d'appel de Paris, N° 10PA03618, 30 mai 2011, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE c/ M. David A

Cour administrative d'appel de Paris, N° 10PA03619, 30 mai 2011, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE c/ M. David A

La demande présentée A d'agrément en tant qu'aumônier bénévole des établissements pénitentiaires pouvait être instruite au regard des dispositions des articles D. 433 et suivants du code de procédure pénale, dès lors que l'association Les Témoins de Jéhovah de France bénéficiait du statut d'association cultuelle régie par la loi du 9 décembre 1905 susvisée, et que  l'intéressé s'était vu reconnaître la qualité de ministre du culte ayant les compétences requises pour apporter une assistance spirituelle et religieuse aux détenus et célébrer les offices religieux.

Si la liberté de culte en milieu carcéral s'exerce sous réserve des prérogatives dont dispose l'autorité administrative aux fins de préserver l'ordre et la sécurité au sein des établissements pénitentiaires, aucune disposition législative ou réglementaire ne conditionne la désignation d'un aumônier à un nombre minimum de détenus susceptibles de recourir à son assistance spirituelle ; que, dès lors, en invoquant de façon générale, ainsi que cela ressort du recours ministériel, l'insuffisance du nombre de détenus se revendiquant de la confession des Témoins de Jéhovah, pour refuser de délivrer aux requérants un agrément en qualité d'aumônier, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris s'est fondé sur un motif qui n'était pas de nature a justifier légalement une telle décision.

Cour Administrative d'Appel de Marseille, n° 09MA00589, 31 mars 2011, ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FOLELLI

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 : (...) Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ; qu'il ressort des pièces du dossier que, si l'arrêté du 23 novembre 2007 mentionne la qualité de son auteur, le maire de la commune de Lucciana, il ne comporte pas l'indication du nom et du prénom de celui-ci ; que ni la signature manuscrite, qui est illisible, ni aucune autre mention de ce document ne permet d'identifier la personne qui en est l'auteur ; que, par suite, le permis litigieux méconnaît l'article 4 de la loi du 12 avril 2000; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FOLELLI n'est pas fondée à se plaindre de ce que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé le permis de construire que lui avait délivré le maire de Lucciana 

CAA de Paris, n°10PA01353, 10 mars 2011, FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE

Eu égard aux risques que peuvent présenter, notamment pour les jeunes, les pratiques de certains organismes communément appelés sectes , et alors même que certains de ces mouvements prétendent poursuivre également un but religieux, M. , chargé de mission pour la coordination, la prévention et le traitement des dérives sectaires, a pu légalement, sans porter atteinte à la neutralité de l'Etat ni à la liberté des cultes et sans méconnaître le principe de laïcité, informer la commission d'enquête parlementaire des résultats d'une enquête conduite durant près de deux ans par le ministère de la santé et des solidarités auprès d'une vingtaine de jeunes ex-adeptes des Témoins de Jéhovah sur les pratiques dont s'agit et porter à la connaissance des membres de la commission des faits résultant de divers témoignages d'anciens membres de l'organisation et d'études de chercheurs ; que ces propos, tenus sous serment, ont permis d'éclairer la représentation nationale sur les dérives que pouvaient connaître certains organismes à caractère sectaire ; qu'ils ont également contribué à l'élaboration d'une réflexion sur l'amélioration de l'efficacité de l'action préventive et répressive des pouvoirs publics en cas de dérives sectaires ; qu'il ne ressort pas du procès verbal d'audition de M. , dont la requérante ne produit qu'une version tronquée dénaturant la tonalité générale des propos tenus par celui-ci, que cet agent public aurait méconnu le principe d'impartialité auquel il est soumis en cette qualité ; qu'il ressort au contraire dudit procès verbal que M. a pris soin de préciser que le travail dont il rendait compte ne [prétendait] pas décrire scientifiquement un groupe comme celui des Témoins de Jéhovah, ni donner des éléments sur le devenir prévisible des enfants qui s'y intègrent mais [devait] permettre de saisir le contexte dans lequel ces enfants se trouvent ; qu'il a fait montre d'une grande honnêteté et prudence dans l'exposé des résultats de l'enquête menée par le ministère et s'est efforcé de répondre aux questions des membres de la commission, lesquelles ne portaient d'ailleurs pas exclusivement sur la communauté des Témoins de Jéhovah mais également sur d'autres groupes à caractère sectaire et l'invitaient à donner sa propre appréciation sur les faits dont il avait eu connaissance ; que les circonstances que d'autres témoignages ou études démentiraient cette appréciation et que l'enquête sur laquelle elle s'appuyait n'ait pas été publiée ou communiquée à la fédération requérante ne sont pas de nature à faire douter de la sincérité de M. , ni à établir qu'il aurait violé son serment prêté devant la commission ; La FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE n'est pas fondée à soutenir que les propos tenus par M. sont constitutifs d'une faute de service de nature à engager la responsabilité de l'Etat

Texte de l'arret

Année 2010

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, n° 09LY01351, 17 septembre 2010 

Considérant que la subvention sollicitée par la Chartreuse des Portes a pour objet de financer la réalisation d'une chaudière automatique à bois déchiqueté destinée à chauffer ses bâtiments ; qu'une telle opération visant à développer l'utilisation d'une source d'énergie renouvelable concourt à la satisfaction des objectifs assignés à l'agence par les dispositions susmentionnées ; que l'ADEME n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 9 novembre 2006 par laquelle elle a refusé d'allouer à la Chartreuse des Portes une subvention, en vue de la mise en place d'une chaudière automatique à bois ;

Texte de l'arrêt

(...)
est entachée d'illégalité la seule disposition du règlement intérieur selon laquelle (...) Le port de tout couvre-chef est interdit ; que, cette disposition étant divisible des autres dispositions du règlement intérieur, celui-ci doit être annulé en tant seulement qu'il comporte cette disposition ; qu'il s'ensuit que Melle A est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg n'a pas annulé totalement ladite disposition

Texte de l'arrêt

(...) Par jugement du 3 décembre 2002 confirmé par arrêt du 31 janvier 2005 de la Cour administrative d'appel de Nancy, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. A, pasteur administrateur accomplissant alors ses années probatoires, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'intérieur en date du 17 mai 2000 lui refusant le bénéfice des allocations pour perte d'emploi ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement, alors même que le tribunal était saisi d'une exception d'illégalité de la décision du 24 juin 1999 du directoire de l'Eglise de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine (ECAAL) le plaçant en congé illimité à compter du 1er juillet 1999, ne s'oppose pas à ce que l'intéressé puisse former un recours pour excès de pouvoir contre cette dernière décision ; que cette requête n'ayant ainsi pas le même objet que celle sur laquelle le tribunal s'était prononcé par son jugement susrappelé, M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a rejeté sa requête en lui opposant l'autorité de la chose jugée attachée à son précédent jugement ; qu'il s'ensuit que le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 14 avril 2009 doit être annulé ;

Texte de l'arrêt

CAA de Lyon,  n° 08LY02748, 25 mars 2010,COMMUNE DE SAINT-APOLLINAIRE 

(...) qu’il ressort de l’ensemble des témoignages produits par les parties que l’usage local a toujours été, à Saint-Apollinaire, de ne sonner quotidiennement que les angélus, qui sont des sonneries religieuses, ou épisodiquement et postérieurement à la loi du 9 décembre 1905, les heures du jour ; qu’une telle sonnerie, réactivée en 2003 à la faveur de l’électrification des cloches, ne saurait, dès lors, être regardée comme un usage local antérieur à l’entrée en vigueur des dispositions précitées ;

Considérant qu’il suit de là que la COMMUNE DE SAINT-APOLLINAIRE n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal a annulé la décision implicite du maire rejetant les demandes de M. et Mme A tendant à la suppression des sonneries civiles de la cloche de l’église entre 8 h 00 et 20 h 00 et, d’autre part, a enjoint au maire de supprimer lesdites sonneries ;

Texte de l'arrêt

Considérant, en premier lieu, qu’il résulte de la distinction même faite par le législateur entre les terrains de sépulture dans les cimetières et les monuments funéraires  , que cette dernière expression s’applique à tous les monuments destinés à rappeler le souvenir des morts, mêmes s’ils ne recouvrent pas de sépultures et quel que soit le lieu où ils sont érigés ; que, dès lors, contrairement à ce que soutient M. A, le monument élevé à la mémoire des morts de la guerre de 1914-1918, initialement sur un emplacement situé devant l’église de ladite commune, doit être considéré comme un monument funéraire au sens des dispositions précitées de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905, nonobstant la circonstance qu’il n’a pas été érigé dans un cimetière ; que, par suite, l’apposition de signes ou emblèmes religieux  sur ce monument n’était pas interdite par cet article ;

Considérant, en second lieu, qu’il appartient au maire, dans l’exercice de ses pouvoirs de police, d’édicter des mesures locales nécessaires au maintien de l’ordre et de la tranquillité publics, et notamment d’interdire l’apposition sur le monument aux morts  de la commune de signes ou emblèmes religieux  de nature à enlever à ce monument son véritable caractère ; que, toutefois, la circonstance, à la supposer établie, que la présence, au sommet du monument aux morts de la commune de Fontenelle, d’une croix  portant l’inscription Dieu - Patrie, pourrait être regardée, eu égard en particulier à sa taille et à ladite inscription, comme un emblème religieux  de nature à enlever à ce monument son véritable caractère, est sans incidence sur la légalité, au regard des dispositions de la loi du 9 décembre 1905, de la délibération en litige, qui au demeurant n’a pas pour objet d’autoriser l’apposition d’un signe ou emblème religieux sur le monument, mais seulement le déplacement de ce monument, comportant dès l’origine une croix ; que M. A ne peut davantage se prévaloir utilement, à l’encontre de la délibération en litige, qui ne constitue ni une décision prise par le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police ni un refus par ledit maire de prendre une décision au titre de ces mêmes pouvoirs, de l’illégalité de ladite délibération au regard des pouvoirs de police du maire de la commune de Fontenelle ;

Texte de l'arrêt

Cour Administrative d'Appel de Nancy, n° 09NC00451, 7 janvier 2010

La Mense épiscopale n'était pas tenue de communiquer à l'intéressée, durant son congé de maladie, des informations relatives à la comptabilité de l'établissement ; que, face à l'ampleur des questions soulevées et prétendues irrégularités invoquées par l'intéressée dans les correspondances des 24 décembre 2002 et 30 janvier 2003, la Mense a pu légitimement lui adresser, à son retour de congé de maladie, le courrier susévoqué du 12 mars 2003, lequel ne présentait aucun caractère vexatoire ; que si la requérante soutient avoir été privée de ses attributions et remplacée par une personne extérieure à l'archevêché, c'est à juste titre que la Mense épiscopale a recouru à cette personne pour une mission temporaire et limitée, compte tenu de son absence prolongée ; que c'est ainsi à bon droit que le Tribunal administratif de Strasbourg a estimé que la rupture du contrat de travail était entièrement imputable à Mme A, laquelle a d'ailleurs quitté spontanément son poste de travail à compter du 17 mars 2003 ; que les conclusions de Mme A tendant à l'octroi de diverses indemnités en réparation des conséquences dommageables de son prétendu licenciement à compter du 14 mars 2003, ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées ;

Texte de l'arrêt

Année 2009

Cour Administrative d'Appel de Paris, n° 08PA01648, 31 mars 2009, Mme Marie-Henriette X

Les exclusions temporaires de fonctions infligées les 23 juin 2005 et 17 mai 2006 à Mme X étaient motivées, non par son appartenance à l'église adventiste du 7ème jour ou par la volonté de la hiérarchie de La Poste de la décourager dans sa pratique religieuse mais par le choix persistant et fautif de l'intéressée de ne pas assurer, malgré des mises en gardes et avertissements répétés, son service le samedi et de ne pas se conformer à la nouvelle organisation du travail, instituée régulièrement dans l'intérêt des usagers de La Poste à compter du 1er janvier 2005

Texte de l'arrêt

Confirmation du jugement n° 0501947 en date 2 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Vosges a rejeté sa demande formée le 4 mars 2005 d'une intervention de l'Etat pour faire cesser les troubles et atteintes discriminatoires dont elle s'estime victime, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet des Vosges d'accorder son concours en vue de faire cesser ces troubles et atteintes discriminatoires.

Texte de l'arrêt

Année 2008

Cour Administrative d’Appel de Nancy, n° 08NC00100, 17 novembre 2008

Considérant que Mlle s’est présentée lors de la rentrée scolaire 2004 au lycée Jean Rostand à Strasbourg en portant un voile couvrant sa chevelure ; que, alors qu’elle se trouvait dans une enceinte scolaire, l’intéressée a, par cette tenue qui ne peut pas être qualifiée de signes discrets et par son refus réitéré d’y renoncer, manifesté son intention de marquer ostensiblement son appartenance à la religion musulmane et a ainsi adopté une attitude contraire aux dispositions législatives précitées ; que, contrairement à ce qu’elle affirme, Mlle n’a pas accepté le port d’un simple bandeau ; qu’un tel comportement rendait son auteur passible d’une sanction disciplinaire, même s’il ne s’était accompagné d’aucun acte de prosélytisme ;

Texte

Cour administrative d’appel de Paris, n° 07PA01331, 16 octobre 2008

Si les requérants soutiennent que l’arrêté litigieux porte atteinte à la liberté religieuse garantie par les dispositions précitées en leur imposant, dans son article 11, de respecter les horaires d’ouverture fixés, ainsi qu’il a été dit, du mardi au samedi de 8h30 à 19h30 et le dimanche de 8h30 à 13h et en donnant à cette obligation un caractère général et absolu, sans prévoir la possibilité de dérogations fondées sur la pratique religieuse, ces dispositions n’ont pas eu pour objet et ne sauraient avoir légalement pour effet d’interdire aux commerçants qui en font la demande de bénéficier individuellement des autorisations de fermeture nécessaires à l’exercice d’un culte ou à la célébration d’une fête religieuse dans la mesure où ces dérogations ne seraient pas incompatibles avec le bon fonctionnement du marché et le respect de la mission d’intérêt général qui s’attache au service offert aux usagers.

Que si les requérants soutiennent que l’obligation d’ouvrir les magasins le samedi qu’entraîne les horaires prévus par l’arrêté attaqué empêcherait les commerçants de religion juive d’ouvrir un commerce dans ce marché et méconnaîtrait ainsi le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, pour les motifs ci-dessus exposés, ce moyen doit être écarté.

Texte

Cour administrative d’appel de Paris, n° 06PA01300 , 18 septembre 2008, ASSOCIATION EGLISE UNIVERSELLE DU ROYAUME DE DIEU

Le jugement du 16 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris avait annulé le refus tacitement opposé à l’association requérante était frappé d’appel à la date à laquelle le maire de Paris a pris la décision contestée ; que, dans ces conditions, celui-ci pouvait à bon droit contrairement à ce que soutient l’association requérante, prendre en compte une procédure de révision du plan local d’urbanisme en cours à cette dernière date et prononcer un sursis à statuer dès lors que dans le cadre de cette procédure un emplacement réservé avait d’ores et déjà été expressément prévu sur le terrain en cause pour la réalisation d’un équipement culturel.

Texte

Cour administrative d'appel de Versailles, n°07VE00215, 3 juillet 2008, MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L’EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER

La circulaire du 6 décembre 2005 relative à l’apposition des photos d’identité sur les permis de conduire a été publiée au bulletin officiel du ministère de l’équipement, des transports, du tourisme et de la mer le 10 janvier 2006 et intégrée sur le site internet de la sécurité routière du ministère de la défense ; qu’ainsi les modalités de publicité de cette circulaire doivent être regardées comme suffisantes ;

(…)

Texte

Cour administrative d'appel de Versailles, n°07VE01824, 3 juillet 2008, COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS

Annulation du jugement n° 0306171 du 12 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la délibération du 25 septembre 2003 par laquelle le conseil municipal de Montreuil a consenti un bail emphytéotique  à la Fédération cultuelle des associations musulmanes de Montreuil sur les parcelles sises (…)  pour l’édification d’une mosquée .

Texte

Cour administrative d’appel de Lyon, n°05LY01218, 10 juin 2008, Consorts I.

Texte

Cour administrative d'appel de Lyon, n°08LY00566, 3 juin 2008, DEPARTEMENT DU RHONE

Texte

Cour administrative d'appel de Nantes, N°s 07NT03309 et 07NT03781, 6 mai 2008, MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU CODEVELOPPEMENT c/ M. Kamil B.

Si M. B. conteste toute appartenance au mouvement islamiste turc “Kaplan”, il ressort des pièces du dossier, notamment, d'un avis du préfet du Rhône du 25 mars 2005 et de deux notes du 30 juin 2005 et du 7 mars 2006 du ministre de l'intérieur, que l'intéressé est un des membres les plus actifs de ce mouvement dans la région lyonnaise et qu'il a, de 1990 à 1998, occupé les fonctions de trésorier de l'association des étudiants turcs de Lyon, proche de ce même mouvement ; que, lors d'une audition le 17 juin 2005 par les services de police, M. B. a reconnu avoir partagé, de 1985 à 1990, l'idéologie dudit mouvement ; que, dans ces conditions, les témoignages produits par l'intéressé à l'appui de ses allégations ne sont pas de nature à établir que les renseignements retenus par le ministre pour ajourner à trois ans sa demande de naturalisation et qui ne sont dépourvus, ni de toute vraisemblance, ni de toute précision, seraient matériellement inexacts ; qu'il suit de là que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes s'est fondé, pour annuler la décision contestée, sur ce qu'elle était entachée d'erreur de fait.

Texte

Cour administrative d’appel de Versailles, n° 06VE01149, 14 avril 2008, Mme Jacqueline H

Cour administrative d’appel de Bordeaux, n° 06BX01003, 1er avril 2008, M. Alexis M.

En décidant, par une note du 11 mai 2005, que le lundi 16 mai 2005, lundi de la Pentecôte, serait une journée travaillée dans les services de l’Etat, le préfet de Mayotte n’a pas méconnu le champ d’application de la loi du 30 juin 2004. La note en litige n’a ni pour objet ni pour effet de fixer le régime des autorisations d’absence dont peuvent bénéficier les agents publics de confession musulmane pour assister à des fêtes religieuses ; qu’il suit de là que le moyen tiré de la rupture d’égalité entre les agents publics de confession catholique et ceux de confession musulmane ne peut être utilement invoqué.

Texte

Cour administrative d'appel de Lyon, n°07LY01642, 29 janvier 2008, Mlle Saïda E.

Texte

Cour administrative d’appel de Nancy, n°06NC01550, 28 janvier 2008, COMMUNE DE BEUVILLERS

Texte

Cour administrative d’appel de Versailles, n° 06VE02120, 13 décembre 2007, COMMUNE DES ULIS

Texte

Cour administrative d’appel de Nancy, n°06NC01625, 6 décembre 2007, DEPARTEMENT DES ARDENNES c/ M. et Mme S.

En réservant la gratuité aux seuls collégiens fréquentant l’établissement privé le plus proche de leur secteur scolaire, le DEPARTEMENT DES ARDENNES établit une sectorisation scolaire comparable à celle prévalant pour les seuls établissements publics ; qu’il favorise ainsi l’exercice effectif de la liberté de l’enseignement consacrée par l’article premier de la loi susvisée du 31 décembre 1959, désormais codifié sous l’article L. 151-1 du code de l’éducation, et ne viole ni la laïcité républicaine, ni la liberté de conscience des collégiens et de leurs parents.

Texte

Cour administrative d’appel de Marseille, n°05MA00225, 17 octobre 2007, COMMUNE DE M.

Un bâtiment destiné à l’exercice d’un culte ne saurait être regardé comme une construction à usage d’équipements collectifs ou de service au sens des dispositions précitées de l’article UE1 du règlement du plan d’occupation des sols de M., dès lors qu’il résulte de ce règlement que la zone UE a essentiellement une vocation économique et commerciale ; qu’ainsi, l’édifice envisagé par l’association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de X. Y. , destiné à l’exercice d’un culte, ne figure pas au nombre des constructions admises dans la zone UE ; que, dans ces conditions, le maire de M. n’a pas fait une inexacte application du règlement de la zone UE du plan d’occupation des sols en délivrant un certificat d’urbanisme négatif à l’association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de X. Y. (Annulation du jugement).

Texte

Aucune disposition n’impose à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, de consulter les autorités religieuses avant d’adopter un projet d’organisation du temps scolaire  qui déroge aux règles fixées par l’arrêté ministériel du 12 mai 1972 ; L’organisation du temps scolaire  que l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Haute-Loire a, par la décision critiquée, autorisé l’école Jean de la Fontaine, à Yssingeaux, à adopter à compter de l’année scolaire 2006-2007, prévoit qu’un mercredi sur deux est travaillé et qu’aucun enseignement  n’est donné le mercredi après-midi et le samedi ; qu’ainsi, cette décision ne méconnaît pas la disposition de l’article L. 141-3 précité du code de l’éducation, selon laquelle « les écoles élémentaires publiques vaquent un jour par semaine en outre du dimanche » ; que s’il est vrai qu’elle fait obstacle à ce que l’instruction religieuse  puisse être dispensée un mercredi matin sur deux, cette seule circonstance ne constitue pas une atteinte à la liberté de l’instruction religieuse  ;

Texte

Observations: Sébastien Lherbier-Levy

Cour administrative d’appel de Paris, n°06PA00631, 11 juillet 2007, ASSOCIATION CULTUELLE ISRAELITE CHA'ARE HA SHALOM VE HATSEDEK

Texte

Cour administrative d’appel de Bordeaux, n°05BX01912, 19 juin 2007, COMMUNE DE BIRAN  c/M. C

La sonnerie de l’angélus le matin dès sept heures, qui trouve son origine dans une tradition religieuse, revêt à Biran, ainsi qu’il n’est d’ailleurs pas contesté par M. C, le caractère d’un usage local  auquel les habitants de cette commune demeurent attachés ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l’espèce, cette sonnerie, d’une durée d’ailleurs brève, serait de nature à troubler l’ordre public , alors même que l’émergence sonore en résultant excéderait le seuil défini par les articles R. 48-1 et suivants du code de la santé publique, en vigueur à la date de la décision contestée ; qu’ainsi, en l’absence d’atteinte sérieuse à la tranquillité publique , le maire de Biran a pu légalement s’abstenir de faire usage de ses pouvoirs de police pour restreindre, par une nouvelle réglementation, l’usage local susmentionné.

Texte

Cour administrative d’appel de Paris, n° 04PA00568, 7 juin 2007, FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE France

Un rapport établi pour l'information du législateur dans le cadre des travaux d'une commission d’enquête parlementaire, qui n'est pas par lui-même un acte administratif et ne se rattache à aucune activité de nature administrative, n'est pas détachable de la fonction de contrôle constitutionnellement dévolue au Parlement pour qu'il l'exerce souverainement ; que, hors les cas où le législateur y aurait lui-même consenti, il n'appartient au juge administratif de connaître ni des actes relatifs à cette fonction, ni des conditions dans lesquelles celle-ci s'exerce, ni même des conséquences pouvant en résulter ; qu'il s'ensuit que la compétence pour en connaître ne lui ayant pas été, fût-ce implicitement, conférée, les litiges trouvant leur cause dans un rapport parlementaire ne sauraient ressortir à la compétence du juge administratif ; que la circonstance qu'aucune juridiction ne peut être saisie d'un tel litige ne saurait avoir pour conséquence d'autoriser le juge administratif à se déclarer compétent.

Texte

Cour administrative d’appel de Paris, n°06PA03429, 24 mai 2007, M. Ranjit

Texte

Année 2006

Cour administrative d’appel de Lyon, n°03LY01458, 19 décembre 2006, ASSOCIATION SIPRITUELLE DE L’EGLISE DE SCIENTOLOGIE D’AUVERGNE

Si l’association requérante soutient que le rapport qu’elle critique contient de multiples « erreurs, contrevérités et faux-semblants » et constitue un dénigrement volontaire de l’Eglise de scientologie  dans son ensemble, la publication de ce document, prévue par l’article 4 du décret susvisé, dans les « rapports officiels » de la documentation française ne revêt qu’un caractère informatif et ne traduit pas, par elle-même, une volonté du Premier ministre de s’approprier les analyses et conclusions de ce rapport ; qu’au demeurant, il ne résulte pas de l’instruction que ces analyses et conclusions seraient fondées sur des faits matériellement inexacts ou sciemment dénaturés, alors même que ledit rapport comporte quelques imprécisions.

Texte

Cour administrative d’appel de Lyon, n° 06LY01365, 19 décembre 2006, M. et Mme A.

Mlle Süheda A., élève en classe de quatrième au collège Jules Michelet de Vénissieux, s’est présentée dans l’établissement, lors de la rentrée scolaire de septembre 2004, coiffée d’un "bandana " lui couvrant la chevelure et une grande partie des oreilles, qu’elle a refusé d’enlever.

Texte

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE BORDEAUX, n°04BX00406, 7 novembre 2006, ASSOCIATION SPIRITUELLE DE L’EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE BORDEAUX.

Demande tendant à ce que l’Etat soit condamné à verser à l’association la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi à la suite de la publication par le premier ministre du rapport de la mission interministérielle de lutte contre les sectes pour 1999

la publication dudit rapport contenant des appréciations critiques sur les pratiques d’organismes, telle l’église de la scientologie, qualifiés de sectaires, regroupant des personnes partageant les mêmes convictions et de leurs membres, ne contrevient pas, même si ces appréciations peuvent impliquer un jugement défavorable sur les convictions qui sont à l’origine de ces pratiques, au principe de neutralité de l’Etat. Eu égard aux risques que peut présenter le développement de ces pratiques, la publication d’un tel rapport ne porte pas davantage une atteinte excessive à la liberté de pensée, de conscience et de religion, à la liberté d’expression et à la liberté d’association.

Texte

Cour administrative d'appel de Lyon, n°05LY01264, 3 octobre 2006, M. et Mme G.

En portant un bonnet après la loi de 2004 au sein d'un établissement public d'enseignement tout en soutenant ne pas avoir exprimé la volonté de manifester son appartenance religieuse, l'élève a légalement été exclue puisque le recteur aurait pris à l’égard de l’intéressée la même décision s’il n’avait retenu à son encontre sa méconnaissance de la prescription du règlement intérieur de l’établissement qui impose aux élèves d’ôter tout couvre-chef lors de la mise en rang.

Texte

Cour administrative d'appel de Lyon, n°05LY01263, 3 octobre 2006, M. et Mme A.

Port d'une coiffure couvrant le front, les oreilles et la nuque en établissement public d’enseignement avant la loi de 2004. L’administration n’a pas à justifier l’interdiction du port d’une telle coiffure à l’occasion des enseignements d’éducation physique et sportive, sciences et vie de la terre, physique-chimie et technologie, en établissant dans chaque cas particulier l’existence d’un danger pour l’élève ou pour les autres usagers de l’établissement.

Texte

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE NANCY, n°05NC00285, 28 septembre 2006, Consorts V.

Demande de condamnation de la commune de Moutiers à verser la somme de 15 244,90 €, avec intérêts légaux à compter du 6 septembre 2001, en réparation du préjudice résultant de la délivrance d’une concession funéraire à Mme Lucia V.

Chaque commune est, indépendamment de l’attribution d’une quelconque concession, tenue de consacrer à l’inhumation des défunts des terrains spécialement aménagés et que toute personne peut faire placer une pierre sépulcrale ou tout autre signe indicatif de sépulture sur la fosse d’un parent ou ami .

En l’absence de toute concession antérieure sur ledit emplacement, la commune de Moutiers a pu légalement accorder une concession perpétuelle sur l’emplacement litigieux.

Texte

Cour administrative d'appel de Nancy, 04NC01127, 28 septembre 2006, Mlle Ornella B.

Texte

Cour administrative d'appel Nancy, n°04NC00898, 6 juillet 2006, LA POSTE c/ M. Christophe B.

Texte

Cour administrative d'appel Lyon, n°05LY01818, 6 juillet 2006, Mlle Saïda E.

Manifestation de l’appartenance religieuse à l’école, port du voile islamique, loi n° 2004-228 du 15 mars 2004

Note, Sébastien Lherbier-Levy

Cour administrative d'appel Douai, n°05DA00712,  22 juin 2006, Mme Janine S. et autres

Texte

Cour administrative d'appel Marseille, N° 02MA02065, 20 juin 2006, Romina et Diana P.

Manifestation de l’appartenance religieuse à l’école, port du voile islamique, antérieure à la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004

Note, Sébastien Lherbier-Levy

Cour administrative d'appel Paris, n°04PA01642, 9 juin 2006, Association « congrégation du Vajra Triomphant ».

Refus du ministre de reconnaître à l'association le statut de congrégation.

Les dispositions du décret du 16 août 1901, loin d’avoir été implicitement abrogées par la loi du 9 décembre 1905, demeurent applicables, dans la mesure où elles ne sont contraires ni aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 ultérieurement modifiée non plus qu’à des normes ou à des principes supérieurs.

Le fait que certaines modalités d’organisation ou certains agissements d’un groupe de personnes ayant prononcé des vœux et vivant en commun suivant une règle approuvée par une autorité religieuse troublent l’ordre public s’oppose à ce que l’association qui représente cette communauté puisse bénéficier de la reconnaissance légale attachée au statut de congrégation.

Annulation du jugement, Rejet de la demande.

"Exigences de l'ordre public et reconnaissance du statut de congrégation." Observations: Sébastien Lherbier-Levy

Cour administrative d'appel Nancy, n°05NC01273, 24 mai 2006, Mlle Ayse A.

Cour administrative d'appel Nancy, n°05NC01274, 24 mai 2006, Mlle Aïcha B.

Cour administrative d'appel Nancy, n°05NC01275, 24 mai 2006, Mlle Ayse K.

Cour administrative d'appel Nancy, n°05NC01280, 24 mai 2006, Mlle Myriam A

Cour administrative d'appel Nancy, n°05NC01281, 24 mai 2006, Mlle Manèle B.

Cour administrative d'appel Nancy, n°05NC01282, 24 mai 2006, M. Abdel Hakim B.

Cour administrative d'appel Nancy, n°05NC01283, 24 mai 2006, M. Yasar A.

Cour administrative d'appel Nancy, n°05NC01336, 24 mai 2006, M. et Mme Bassam G.

Manifestation de l’appartenance religieuse à l’école, port du voile islamique, loi n° 2004-228 du 15 mars 2004

Cour administrative d'appel Lyon, n° 02LY00404, 24 mai 2006, M. Dominique-Marie C.

Délibération du conseil général du département de Saône et Loire ayant décidé de donner délégation à la commission permanente pour finaliser l’ensemble des actes de vente pour l’achat et l’installation, sur le territoire de la commune de La Boulaye, du pavillon du royaume du Bhoutan. Délibération n'ayant pas eu pour effet de fournir une aide directe ou indirecte à la congrégation religieuse installée au temple des mille Boudhas; Absence de violation de l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905.

Texte

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE NANTES, n°04NT00534, 20 avril 2006, Mme Luce <nom>P.

Demande de réparation du préjudice moral résultant de l’atteinte portée à la volonté clairement exprimée par le patient, en qualité de témoin de Jéhovah, de refuser de recevoir tout produit sanguin.

Dès lors que les transfusions sanguines administrées étaient indispensables à sa survie la méconnaissance par le centre hospitalier du refus de Mme P. de recevoir des produits sanguins ne peut être regardée comme fautive.

Texte

Cour administrative de Lyon, 9 février 2006, Melle Nathalie B. et autres

Demande tendant à l’annulation de la délibération du conseil régional de Bourgogne par laquelle le conseil régional de Bourgogne a décidé d’attribuer une subvention au centre universitaire catholique de Bourgogne pour la réhabilitation de locaux

Texte

Cour Administrative d'Appel de Versailles, 23 février 2006 ,Mme Rachida X

caractère public conféré à la manifestation de ses croyances religieuses par une assistante maternelle exerçant ses fonctions principalement à domicile. 

Texte

CAA Douai, 26 mai 2005, Commune de Férin

Régime juridique des sonneries civiles des cloches de l’église communale.

Texte

Texte

Cour Administrative d'Appel de Nancy 31 janvier 2005

statuant au contentieux

N° 03NC00090

Inédit au Recueil Lebon

Marc X contre le Directoire de l'Eglise de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine

Texte

Année 2004

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux

statuant au contentieux

N° 01BX00317

Publié au Recueil Lebon

4ème chambre (formation à 3)

Lecture du 14 octobre 2004

Texte

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux

statuant

au contentieux

N° 02BX01445

Inédit au Recueil Lebon

3ème chambre (formation à 3)

Lecture du 4 mai 2004

ASSOCIATION LA MISSION DU PLEIN EVANGILE - LA PORTE OUVERTE CHRETIENNE

Texte

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux

statuant

au contentieux

N° 03BX00370

Inédit au Recueil Lebon

2ème chambre (formation à 5)

Lecture du 27 avril 2004

ASSOCIATION EGLISE SAINT ELOI.

Texte

Cour Administrative d’Appel de Marseille

statuant

au contentieux

N° 99MA02188

Inédit au Recueil Lebon

1ère chambre - formation à 3

Lecture du 12 février 2004

Commune de SAINT-LAURENT DE LA SALANQUE

Texte

Cour Administrative d'Appel de Nancy
statuant 
au contentieux 
N° 99NC01287 
Inédit au Recueil Lebon
1ère chambre - formation à 3 
Lecture du 4 mars 2004

ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH D'OTTANGE / certificat d'urbanisme

Texte

Année 2003

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
statuant au contentieux
N° 03LY01392
Inédit au Recueil Lebon  

Mlle Nadjet Ben A

Formation plenière  
Lecture du 27 novembre 2003
Texte  

Eglise Saint-Bernard de la Chapelle / article 25 de la loi du 9 décembre 1905 / évacuation des occupants

Texte  

demande d'agrément en qualité d'assistante maternelle, Témoins de Jéhovah, CEDH, refus du e président du conseil général. 
Texte

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON

statuant

au contentieux

N° 98LY01345

Inédit au Recueil Lebon

2ème chambre

M. BERTHOUD

M. BONNET

M. CHEVALIER

Lecture du 12 juin 2003

Texte

Cour administrative d'appel de Nancy,

5 juin 2003,

n° 99NC01589,

Commune de Montaulin

Texte

Cour administrative d’appel de Douai

statuant

au contentieux

N° 00DA00680

Inédit au Recueil Lebon

1ère chambre

Mme Merlin-Desmartis

M. Yeznikian

Mme Sichler

LE BOUSSE

Lecture du 28 mai 2003

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Texte

Cour Administrative d’Appel de Nancy

statuant

au contentieux

N° 98NC01864

Inédit au Recueil Lebon

1ère chambre

M. SAGE

Mme ROUSSELLE

M. BRAUD

BLONDEL

Lecture du 15 mai 2003

Texte

Cour administrative d'appel de Lyon,

 13 mars 2003,

 n° 97LY02523,

 Ministrede l'économie, des finances et de l'industrie c/ Association Eglise néo-apostolique de France

Texte

Année 2002

Cour administrative d’appel de Nantes

N° 02NT01046

Inédit au Recueil Lebon

3e chambre

Mme STEFANSKI, Rapporteur

M. LALAUZE, Commissaire du gouvernement

Lecture du 31 juillet 2002

Texte

Année 2001

CAA Paris, n°99PA02621, 22 mars 2001, Crouzat.

Chaque année, le ministre de l'éducation nationale fixe par circulaire les dates des autorisations d'absence pouvant être accordées aux agents qui désirent participer aux cérémonies célébrées à l'occasion des principales fêtes propres à leur confession. La liste des fêtes est indicative. Ainsi, est illégal le refus de délivrer une autorisation d'absence sollicitée par un fonctionnaire pour assister aux fêtes du mouvement raëlien.

Texte

Année 1998

Cour administrative d'appel de Paris, n° 95PA03653, 9 juin 1998, Senanayake 

Texte