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Cour
de Cassation 28
Mars 2006 Cassation
-------------------------------------------------------------------------------- Décision(s)
attaquée(s) : Cour d'appel de Nîmes, 31 Mars 2004 -------------------------------------------------------------------------------- Sur
le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu
l'article 242 du Code civil ; Attendu
que pour prononcer le divorce des époux D.-L. aux seuls torts de l'épouse,
l'arrêt attaqué retient par motifs propres que les lettres adressées
par celles-ci à son époux en octobre 1997 qui ne se réfèrent qu'à
des abstractions, des propres mystiques ou des versets de la Bible, ne
permettent plus de véritable communication entre époux et perturbent
de ce fait la vie familiale et que leur contenu démontre un
comportement de l'épouse caractéristique de la violation grave et
renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien
de la vie commune ; Attendu
qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi le seul contenu de ces
lettres était constitutif d'une violation grave ou renouvelée des
obligations du mariage, alors que les époux étaient membres de la
communauté des Témoins de Jéhovah depuis 1996 et séparés depuis le
mois de février 1997, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à
sa décision ; PAR
CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les autres
griefs du pourvoi : CASSE
ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2004,
entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence,
la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit
arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel
d'Aix-en-Provence ; -------------------------------------------------------------------------------- N°
04-15.745 Mme
L.
Contre M D.
-------------------------------------------------------------------------------- Président
: M. Ancel (président) - Rapporteur : Mme Gorce - Avocat général :
Mme Petit - Avocat(s) : Me Blondel, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky
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