Cour d'appel de Rennes, 6ème Chambre, 5 Avril 2011, N° 10/04171, 399, X / Y


COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Bernard SALMON, Président,
Monsieur Marc JANIN, Conseiller,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,

GREFFIER :
Mme Sandrine KERVAREC, lors des débats et lors du prononcé

MINISTÈRE PUBLIC :
représenté par Monsieur François-René A., Substitut Général, lequel a pris des réquisitions

DÉBATS :
En chambre du Conseil du 07 Mars 2011

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Avril 2011 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

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APPELANTE :

Madame Charlyne L.

née le 19 Juillet 1985 à [...]

non comparante

représentée par la SCP D A. DE M. ST HILAIRE, avoués

et Me Yann C., avocat

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/1769 du 26/04/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

Mme Charlyne Florence Blanche L. a relevé appel d'un jugement prononcé le 26 janvier 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nantes qui a rejeté sa requête tendant à l'autoriser à substituer à son premier prénom, Charlyne, celui de Aïcha, et à supprimer ses deux autres prénoms Florence et Blanche.

Vu les conclusions déposées par :

- Mme L., le 5 janvier 2011.

- le Ministère public, le 10 février 2011.

MOTIFS DE LA DECISION.

En vertu des dispositions de l' article 60 du code civil toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom.

Il est constant que Mme L. s'est convertie à l'Islam, qu'elle a épousé religieusement, selon la tradition musulmane, M. Farid B. le 23 février 2003 et que les trois enfants du couple portent des prénoms musulmans.

Si, ainsi que l'a souligné le premier juge, Mme L. n'est pas empêchée de pratiquer sa religion en portant son prénom Charlyne, il apparaît toutefois à la cour qu'elle justifie d'un intérêt légitime à pouvoir porter comme premier prénom Aïcha afin de mettre en harmonie son identité, celle de ses enfants et sa nouvelle condition religieuse et culturelle et de favoriser son intégration dans le milieu de vie qu'elle a choisi, ainsi d'ailleurs que le propose le ministère public dans ses conclusions.

En revanche, Mme L., qui souhaite elle-même que son second prénom soit celui de Charlyne, ne justifie pas sa demande de suppression de ses deux autres prénoms.


DECISION :

La Cour, après rapport fait à l'audience,

Infirme partiellement le jugement déféré.

Dit que le premier prénom Charlyne sera remplacé par le prénom Aïcha et dit que Mme L. portera désormais les prénoms d'Aïcha Charlyne Florence Blanche.

Dit que mention du dispositif du présent arrêt sera portée en marge des actes suivants :

- l'acte de naissance de Charlyne Florence Blanche L. née le 19 juillet 1985 à [...],

- l'acte de mariage de Mme L. et de M. Farid B. dressé le 13 juin 2009 par l'officier d'état civil de la mairie de Nantes,

- l'acte de naissance de M. Farid B. né le 23 novembre 1985 à [...],

- les actes de naissance des enfants Ibrahim Aïssa B., né le 2 novembre 2003 à Nantes, Sabrine B., née le 28 janvier 2005 à [...] et Abdallah Samir B., né le 3 octobre 2007 à [...].

Laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge de Mme L..