N° 1109

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS

Garde des enfants - Droit de visite et d'hébergement - Congés scolaires - Partage entre les deux parents

Les deux parents doivent pouvoir passer des temps de congé avec leurs enfants.

Ainsi, la demande du père d'exercer systématiquement son droit de visite et d'hébergement lors des fêtes religieuses musulmanes lorsqu'elles correspondent aux congés scolaires ne peut être accueillie, dés lors que la mère, elle-même de confession musulmane, sait faire participer ses enfants aux fêtes et rites religieux.

C.A. Nancy (3éme Ch. civ.), 20 janvier 2003 - R.G. n° 01/03084

M. d'Aligny, Pt - Mmes Nadal et Sudre, Conseillers

03-183