Cour d'appel de Dijon 
Chambre civile C 
21 Avril 2011 
N° 10/01408
X / Y
Classement : Inédit 
Contentieux Judiciaire

Mohamed N. C/ Frédérique F.

Extrait

(...)

Sur le droit de visite et d'hébergement paternel

Attendu que c'est par une juste appréciation de l'intérêt de l'enfant que le premier juge, constatant que Monsieur Mohamed N. n'exerçait pas de manière assidue son droit de visite des fins de semaine en raison notamment de son éloignement géographique, a fait droit à la demande des deux parents - tous deux alors soucieux de favoriser des relations personnelles de Nayra N. avec son père - de limiter le nombre des visites de Monsieur N. à une fin de semaine par mois en dehors des vacances et de lui octroyer en contrepartie un droit de visite élargi à l'occasion des périodes de vacances, refusant toutefois de modifier les conditions dans lesquelles les trajets de l'enfant seraient assurés ;

Attendu qu'en cause d'appel, Monsieur Mohamed N. ne sollicite plus de droit de visite un week-end par mois mais seulement un droit de visite élargi à l'occasion des vacances ;

Attendu que, s'agissant de la demande de Madame F. tendant à obtenir que pendant les vacances scolaires, le droit de visite et d'hébergement paternel s'exerce toujours la deuxième moitié des vacances de Noël et seulement une semaine en alternance à Pâques et 15 jours en été, rien ne justifie pareille restriction du droit de visite et d'hébergement paternel ;

Que Madame F. ne peut en effet raisonnablement s'opposer à ce que son ex-mari reçoive sa fille un mois durant pendant les vacances d'été au motif que celle-ci n'a jamais été séparée de sa maman pendant plus de dix jours ; Que l'enfant aura six ans pendant les vacances d'été 2011 ; Qu'il est donc légitime que son père puisse exercer un droit de visite de plus de quinze jours sur une enfant de cet âge, comme il est d'usage ;

Attendu que Madame Frédérique F. ne peut davantage empêcher son ex-mari de bénéficier de la présence de sa fille à Noël au prétexte qu'il serait de confession musulmane et qu'en conséquence, il ne fêterait pas Noël ; Qu'en contexte de laïcité, et à une époque où la fête de Noël est célébrée en France comme la fête des enfants qui reçoivent des cadeaux dans toutes les familles, chrétiennes ou non, une telle demande n'est pas recevable ; Que l'alternance devra donc s'exercer également pendant les vacances dites de Noël ;

Que le jugement sera sur ce point réformé et qu'il sera fait droit aux demandes du père qui préservent l'intérêt de l'enfant ;

(...)