EDITO /  Juillet 2007

Les mères voilées  peuvent-elles encadrer les activités périscolaires de leurs enfants ?

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité  (HALDE) vient de prendre une délibération[1] qualifiant de discriminatoire le refus opposé aux mères voilées  d'enfants scolarisés de participer à des activités d’accompagnement et/ou d’encadrement dans le cadre de sorties scolaires . Ces femmes de confession musulmane ont ainsi entendu attirer l’attention de la HALDE sur l’existence de règlements intérieurs d’écoles interdisant le port de signes religieux « à toutes les personnes participant à une activité éducative », aux « personnes contribuant au service public de l’éducation quels que soient leurs fonctions et leur statut » ou encore « aux parents accompagnateurs lors de sorties ». Ces mères voilées  peuvent-elles être assimilées à des usagers de ce service public qu’est l’enseignement ? Nous ne le pensons pas, mais peu importe dans la mesure où la HALDE a rappelé en 2006 que « le principe de neutralité  s’impose aux seuls agents du service public et non à ses usagers ».[2] La qualité d’agent du service public  de l’enseignement ne saurait de surcroît leur être reconnue. Ces personnes sont donc placées dans une catégorie intermédiaire, celle du collaborateur occasionnel au service public (COSP). Peut-on alors retenir que le parent encadrant une activité périscolaire, placé sous la responsabilité de l'enseignant en charge de la classe, doit être assimilé à un collaborateur occasionnel du service public et être ainsi obligé au respect du principe de neutralité ? Il est dans l’esprit du temps de vouloir opposer à tous le principe de neutralité  dans les services publics. Ainsi, le rapport Rossinot  du 13 septembre 2006 intitulé « La laïcité  dans les services publics » préconise-t-il une consécration législative du principe de neutralité des agents publics et des collaborateurs du service public. De même, l’avis formulé en janvier 2007 par le Haut Conseil à l’Intégration sur le projet de Charte de la laïcité  dans les services publics a invité « au respect de la laïcité l’ensemble des acteurs concourrant au fonctionnement des services publics. » Le Haut Conseil a ainsi proposé d’inclure dans cette Charte les dispositions suivantes : « Le principe constitutionnel de laïcité impose à tout agent public et à tout collaborateur du service public un devoir de stricte neutralité, le traitement égal de tous les individus et le respect de la liberté de conscience ».[3] Toutefois, le texte définitif publié par circulaire en date du 13 avril 2007 mais dépourvu de valeur normative, ne dit plus un mot sur la neutralité  du collaborateur du service public. Dès lors, au regard tant de la position retenue par la HALDE que du principe selon lequel, la liberté doit demeurer la règle et la restriction, l’exception ; il convient prudemment et raisonnablement de convenir qu’en l’absence de lien contractuel entre l'administration et le collaborateur occasionnel au service public, le principe de neutralité  n’a pas lieu de lui être appliqué.  

Sébastien Lherbier-Levy