Dans le contexte de la préparation du projet de loi de Finances 2006, la commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté le 19 octobre 2005 un amendement déposé à l’initiative du député Jean-Pierre Brard tendant au paiement par le mouvement religieux des Témoins de Jéhovah, de la somme de 45 millions d'euros concernant des dons non déclarés au fisc.

En effet, au cours de vérifications de comptabilité portant sur la période comprise entre le 1er janvier 1992 et le 31 août 1996, l'administration des Impôts a constaté que l'association "Les Témoins de Jéhovah" avait recueilli des sommes d'argent enregistrées dans sa comptabilité, au titre des années 1993 à 1996, sous la désignation d'offrandes et qualifiées par l'Administration de "dons manuels" .

L'administration fiscale, recourant à la procédure de taxation d'office, lui a alors adressé une notification de redressement suivie d'un avis de mise en recouvrement des droits, pénalités et intérêts de retard. L'association a contesté cette décision, qui cependant a été confirmée par la Cour d'appel de Versailles le 28 février 2002, puis par la Cour de cassation le 5 octobre 2004.[1]

En janvier 2005, un parlementaire avait déjà formulé une question écrite, restée hélas sans réponse, à l’attention du ministre de l’économie, afin de prendre connaissance des mesures que celui-ci entendait prendre afin que ses services assurent le recouvrement des sommes litigieuses que les Témoins de Jéhovah sont condamnés à verser à l'État. 

Cet amendement finalement rejeté par l’Assemblée nationale le 24 octobre lors de la 2^ème séance de discussion, ne pouvait constituer qu’un appel tout aussi médiatique que symbolique au gouvernement afin qu’il prête attention à la question de la mise en recouvrement de cette somme. Le ministre délégué au budget a cependant indiqué que ce contentieux a fait l'objet d'un traitement normal, toutes les garanties immobilières ayant été prises, plusieurs versements ayant déjà eu lieu.

Notons, que suite à l’épuisement des voies de recours internes, la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France a annoncé avoir déposé un recours (non suspensif) devant la Cour européenne des droits de l'Homme en mars 2005. La recevabilité de la requête, n’a pour l’heure, pas encore été examinée par l’instance européenne….