Par une série de délibérations rendues courant septembre 2008[1], la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE ) vient d’apporter une contribution substantielle à la question de l’accès des personnes extériorisant leur appartenance religieuse à l’occasion d’une formation linguistique  organisée dans le cadre du « contrat  d'accueil et d'intégration  » (CAI).

 

La loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration[2] rend la signature d’un contrat d’accueil et d’intégration obligatoire[3] pour tout étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui souhaite s'y maintenir durablement.

Les dispositions de l’article L. 311-9 CESEDA[4], modifié par la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 précisent le contenu du CAI.

Ce contrat, dont l’objectif est de préparer l’intégration républicaine  dans la société française, impose une formation civique portant sur les institutions françaises et les « valeurs de la République »[5] ainsi qu’une formation linguistique  gratuite (modulée suivant les besoins individuels et validée par un diplôme).

D’autres sessions d’information sur l’organisation de la société française (système de santé, garde des enfants, enseignement, etc...) ainsi qu’un bilan des compétences professionnelles sont prévues.

Il est important de préciser que le respect de ce contrat, impliquant le suivi des formations est un élément déterminant permettant l’obtention du premier renouvellement d’un titre de séjour temporaire, puis d’une carte de résident de 10 ans après un minimum de 5 ans de présence.

La mise en oeuvre du CAI est assurée par l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations  (ANAEM[6]).

En mai 2008, le directeur de cette agence a saisi la HALDE  d'une demande de consultation afin de  savoir si l'interdiction du port de la burqa, lors d'une formation linguistique , était compatible avec le principe de non-discrimination.

Pour la HALDE [7], la burqa porte une signification de soumission de la femme qui dépasse sa portée religieuse et pourrait être considérée comme portant atteinte aux valeurs républicaines présidant la démarche d'intégration et d'organisation de ces enseignements obligatoires pour les étrangers admis pour la première fois au séjour en France. Il ne semblerait donc pas a priori déraisonnable de considérer que des exigences de sécurité publique, s'agissant de l'identification des personnes, ou encore la protection des droits et liberté d'autrui, pourraient être considérées comme des buts légitimes, prévus par la loi, justifiant l'interdiction du port de la burqa[8]  ou du niqab[9] dans l'accès à une formation linguistique  obligatoire. Dès lors, une telle interdiction pourrait ne pas être considérée comme méconnaissant le principe de non-discrimination religieuse aux sens des article 9 et 14 de la CEDH.

Le raisonnement de la HALDE  s’appuie explicitement sur le droit communautaire[10], la droit de la Convention européenne des droits de l’homme[11] ainsi que la jurisprudence récente du Conseil d’Etat.[12]

 

 

Toutefois, le même jour[13], la HALDE  a examiné la réclamation formulée par une femme d’origine étrangère qui devait suivre une formation linguistique  gratuite après signature d’un CAI.

L’accès à cette formation obligatoire ayant lieu dans les locaux d’un lycée public, son accès lui fut interdit au motif que le hijab[14] qu’elle portait est interdit par le règlement intérieur de l’établissement.

L’objectif avancé par l’établissement était d’éviter le prosélytisme.

Selon la HALDE , la loi sur la laïcité  du 15 mars 2004 ne prévoit pas expressément que des adultes qui suivent une formation dispensée dans un lycée public soient soumis à l’interdiction du port de signes religieux ostentatoires tels que le foulard islamique. La circulaire  n°2004-084 du 18 mai 2004 précise seulement que le principe de laïcité  « s’applique à l’ensemble des écoles et des établissements scolaires publics » et que « dans les lycées, la loi s’applique à l’ensemble des élèves, y compris ceux qui sont inscrits dans des formations post baccalauréat (classes préparatoires aux grandes écoles, sections de technicien supérieur[15]) ».

 

Comme le rappelle la HALDE , les adultes qui participent à ce type de formation doivent être regardés comme des usagers du service publics. A ce titre, ils ont droit au respect de leur liberté religieuse, comprenant le droit de revêtir le foulard islamique.

 

Dès lors, l’organisme public ne pouvait refuser, par principe, l’accès à une formation professionnelle à la réclamante du seul fait qu’elle portait le foulard. Faute d’avoir démontré que son refus de formation reposait sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, cette situation paraît caractériser une discrimination religieuse au sens de l’article 9 de la CEDH et de l’article 2 du Protocole n° 1, combinés avec l’article 14 de la CEDH.