EDITO Novembre  2006

Quel avenir pour la loi du 9 décembre 1905  ?

Brefs propos autour du rapport de la commission Machelon.

Depuis la promulgation de la loi du 9 décembre 1905,  le paysage religieux français a changé et a entraîné, en un peu plus d'un siècle, une inégalité de traitement, les cultes qui sont apparus depuis 1905 ne bénéficiant pas d'avantages consentis à ceux implantés sous le régime concordataire.

Une question se pose donc depuis quelques années déjà : la loi de 1905 est-elle toujours apte a régir les relations qu'entretiennent nécessairement (car si l'article 2 de cette loi dispose que la France ne reconnaît aucun culte, elle ne saurait les méconnaître) les mouvements religieux  avec les pouvoirs publics ?

Placée face à cette interrogation, la commission sobrement qualifiée " de réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics " présidée par le Professeur Machelon vient de remettre le 20 septembre 2006 son rapport au ministre de l'Intérieur, également chargé des cultes.

Les membres se sont attachés tout particulièrement à dresser l'état des lieux des relations entre les communes et les cultes avant de mettre en exergue les faiblesses du système et enfin d'entrevoir les pistes d'une éventuelle réforme.

Les principales préconisations de cette commission sont les suivantes :

1. Les lieux de culte.  Pour ceux-ci d'une part, la question du sort réservé aux édifices cultuels au terme des baux emphytéotiques administratifs afin de permettre à "toute association" de conclure un bail emphytéotique administratif en vue de la construction d'un édifice du culte ouvert au public a longuement été étudiée. D'autre part, la possibilité d'autoriser formellement l'aide directe à la construction de lieux de culte a été encouragée via un amendement à la loi de 1905 ;

2. Le support institutionnel de l'exercice du culte : le cadre associatif (loi de 1905) devant ici être préservé  mais assouplis afin de l'adapter à la réalité contemporaine de l'exercice du culte. La commission recommande ainsi que les associations (loi de 1901) qui le souhaitent puissent dorénavant se transformer, sans incidence fiscale, en associations cultuelles de la loi de 1905. À plus long terme, est envisagée la création d'une forme particulière de "reconnaissance d'utilité publique" pour les activités religieuses ouverte à toute association à objet religieux, y compris les associations cultuelles de la loi de 1905;

3. La protection sociale des ministres du culte. La commission a ici préconisé que le système actuel soit assoupli et rendu plus lisible et plus accueillant;

4. La législation funéraire. La commission n'envisage pas la séparation physique du carré avec le reste du cimetière dans le souci d'éviter l'existence d'un espace public par nature mais privatisé par la force des choses car réservé à certaines confessions seulement. Est donc privilégiée, l'extension de cimetières privés;

5. Les régimes particuliers applicables à certains territoires. Des développements importants sont consacrés au régime en vigueur en Alsace-Moselle (départements concordataires). La commission préconise essentiellement, pour le culte musulman, la création dans un premier temps d'un système de formation du personnel religieux, dans le cadre d'une action concertée avec les pouvoirs publics, suivie de l'extension de l'enseignement religieux à l'islam au sein des établissements d'enseignement secondaire et des établissements techniques. C'est uniquement au terme de ce processus et dans l'hypothèse de l'existence d'une représentation légitime et bien identifiée de certaines communautés musulmanes qu'une " reconnaissance " (octroi d'un statut et financement obligatoire) pourrait être envisagée;

Ces solutions, recommandant de façon fort louable le respect des convictions religieuses de chacun (même si la question des rapports entre les nouveaux mouvements religions et les pouvoirs publics locaux n'est que timidement abordée), cèdent cependant la place à de nouvelles questions.

Par exemple, en étendant les avantages accordés aux cultes catholique, réformé, luthérien et juif aux cultes nouvellement apparus où qui restent à identifier, en les aidant à financer des lieux de culte, les charges financières pour les communes risquent de devenir colossales. Quid du financement ?

De plus, ce rapport a récemment fait l'objet de critiques de la part de députés, jugeant que ces préconisations sapent les fondements de la loi de 1905, notamment en introduisant le financement public sans plafonnement des lieux de culte et la banalisation des associations cultuelles.

Ainsi, si la réflexion proposée par cette commission est loin de faire l'unanimité, elle a au moins le mérite de susciter le débat.