EDITO septembre 2003

Résolution du Parlement européen sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne en 2002 : brefs commentaires autour de la garantie de la liberté religieuse en Europe

En prélude à la tenue de la Conférence intergouvernementale (CIG de Rome) qui débutera en octobre 2003, le Parlement européen vient d’adopter le 4 septembre dernier une résolution sur la «  Situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne en 2002 ».

A cette occasion, l’Institution européenne s’est prononcée sur le thème de la Liberté de pensée, de conscience et de religion. Aux points 32 à 35, le texte de la résolution retient que le Parlement :

 « 32.  invite les États membres et l'UE à favoriser le dialogue interreligieux dans la mesure où il condamne toute forme de fanatisme et d'intégrisme, ainsi qu'à garantir le principe de laïcité, ce qui n'exclut pas un enseignement de la religion à l'école, un tel dialogue et un tel enseignement devant accorder, proportionnellement, autant d'attention aux conceptions non religieuses du monde;

33.  tout en approuvant les progrès intervenus en Grèce en matière de respect de la liberté religieuse et de conviction, souhaite que la législation pénale sur le prosélytisme soit abrogée et que les musulmans puissent obtenir l'autorisation de construire des mosquées et de disposer de cimetières où ils puissent inhumer leurs défunts dans le respect de leur tradition religieuse;

34.  recommande une nouvelle fois à la Finlande et à la Grèce de modifier leur législation sur la durée du service civil de remplacement afin d'en bannir tout caractère punitif et discriminatoire;

35.  met une nouvelle fois les États membres en garde contre les agissements dangereux de groupements à caractère sectaire qui menacent l'intégrité physique ou psychique des individus et les invite à s'employer, sur la base de leur législation pénale et civile ordinaire, à lutter contre les pratiques illégales et dérives au sein de ces groupements à caractère sectaire. »

Dans la rédaction de ces 4 paragraphes, les parlementaires ont d’une part pris position sur la situation générale visant l’UE et les Etats-membres et d’autre part, sur la situation de 2 Etats-membres en particulier .

S’agissant de la situation des États membres et plus largement celle l'UE, 3 thèmes sont abordés. Prioritairement, il est fait allusion au nécessaire « dialogue interreligieux » devant préserver du fanatisme. Cette référence fait écho au texte du projet de Constitution européenne sans pourtant se prononcer sur l’éventuel partage de compétences incombant soit aux Etats-membres, soit à l’UE.

Ensuite, les Etats-membres (mais aussi l’UE) ont l’obligation de garantir le principe de laïcité. A défaut de définition du concept, la résolution retient que ce principe n’est pas incompatible avec un enseignement religieux à l'école. La conception ainsi retenue de la laïcité demeure compatible avec les différents régimes en vigueur dans les Etats-membres de l’UE. Quant à la situation de la France, l’enseignement religieux dans les écoles publiques des départements d’Alsace-Moselle (ainsi que plus largement le régime local toujours en vigueur dans les territoires concordataires) n’est pas jugé incompatible avec le principe constitutionnel de laïcité.

Enfin, le texte de la résolution invite les Etats-membres à demeurer vigilants face au phénomène sectaire, appelant de ses vœux la mise en œuvre de leur « législation pénale et civile ordinaire ». La France s’est dotée depuis 2001 et suite à un long débat sur les « sectes » inauguré par la publication d’un rapport parlementaire en 1995, d’une législation spéciale répriment les agissements sectaires.

S’agissant de la situation particulière de certains membres de l’UE, les parlementaires européens  ont tenu à souligner l’attitude de la Grèce et de la Finlande vis à vis des religions.

La République hellénique se voit tout d’abord reprocher la maintien de sa « législation pénale sur le prosélytisme ». Le texte de la résolution fait ici une référence directe à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui sanctionne depuis 1993 la Grèce et qui a garantit principalement aux adeptes du culte des Témoins de Jéhovah leur liberté de religion. Par ailleurs, la résolution invite la Grèce à plus de bienveillance (et d’égalité) vis à vis de la construction de lieux de culte n’appartenant pas à l’orthodoxie chrétienne.

Le gouvernement finlandais est sollicité quant à lui, au nom du principe de non-discrimination,  pour garantir à ses ressortissants, l’accès à un service civil de substitution au service militaire traditionnel de durée identique.