« Désordres en devenir »[1]

par Sébastien LHERBIER-LEVY

En ce début d’année, il est de tradition de formuler des vœux.

- Pour l’avenir de l’Union européenne, sans doute faut-il souhaiter l’adoption du projet (corrigé) de Constitution sous présidence irlandaise ;

- Pour le devenir de la Cour européenne des droits de l’homme, souhaiter l’adoption rapide mais non précipitée d’une réforme globale de son système de contrôle ;

- Enfin, pour la loi à venir relative à l’application du principe de laïcité en milieu scolaire, qu’elle assure à chacun la possibilité d’exprimer et de pratiquer paisiblement sa foi.

Autant de désordres que l’année 2003 aura vu naître et que l’année 2004, on ne peut que le souhaiter, devrait voir disparaître.

Lors du conseil de Bruxelles, les 25 Etats-membres de la future Union européenne élargie ont échoué dans leur tentative de trouver un accord pour doter l'Europe de sa première Constitution. C’est sur ce constat d’échec que L'Irlande (dont les électeurs avaient en juin 2001, rejeté le Traité de Nice) vient de  prendre pour six mois la présidence tournante de l'Union européenne qui sera marquée le 1er mai 2004 par un nouvel élargissement, passant de 15 à 25 membres.

Moins médiatisée, la question de la réforme de la Cour européenne des droits de l’homme, ne cesse de s’amplifier depuis le début du nouveau millénaire. En décembre 2003, le Président des Délégués des Ministres, l'Ambassadeur Johannes Landman, Représentant Permanent des Pays-Bas auprès du Conseil de l'Europe, a transmis à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ainsi qu’ à la Cour un rapport du Comité directeur pour les droits de l'homme sur les moyens de garantir une meilleure efficacité de la Cour face au nombre croissant de requêtes individuelles. Lors de la réunion le 8 janvier 2004 du Comité directeur pour les droits de l'homme, un certain nombre de propositions ont été évoquées et approuvées. Celles-ci vont dans trois directions. Tout d’abord, la prévention des violations au niveau national et amélioration des recours internes. Ensuite l’optimisation de l'efficacité du filtrage et du traitement subséquent des requêtes. Enfin,l’amélioration et accélération de l'exécution des arrêts de la Cour. Sans entrer dans le détail, relevons Le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) a été convaincu de l'utilité de renforcer la capacité de filtrage de la Cour (au 1^er octobre 2003, environ 15 300 affaires sont pendantes devant une Chambre)  Le rapport final d'activités du CDDH renferme ainsi une proposition en vue d'un nouveau critère de recevabilité. Cette proposition devrait modifier l’article 35 de la CEDH en précisant que « lorsque le requérant n'a subi aucun préjudice important et si l'affaire ne soulève aucune question grave relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention ou de ses protocoles, ni une question grave de caractère général ». Sur un autre plan la question de l’Adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des Droits de l'Homme, véritable « serpent de mer », a été examinée par le CDDH. Celui-ci a débattu de la proposition d’annexer au protocole d'amendement les dispositions relatives à une éventuelle future adhésion de l'Union européenne. Le CDDH a également retenu la possibilité d’élaboration d’un traité d'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des Droits de l'Homme. Enfin, une disposition pourrait également et dans le même dessein, déléguer au Comité des Ministres le pouvoir de négocier et de conclure un accord avec l'Union européenne sur l'adhésion de celle-ci à la Convention.

Enfin, le débat apparu sur la question du port du foulard islamique à l’école à l’occasion de la constitution des deux commissions Debré et Stasi a connu un résurgence autour de la rédaction par le ministre de l’Education nationale d’un projet de loi relatif à l'application du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics dont l’article 1^er, ajoutant au code de l'éducation un article L. 141-5-1 précise que « dans les écoles, les collèges et les lycées publics, les signes et tenues qui manifestent ostensiblement l'appartenance religieuse des élèves sont interdits. " Le critère de la manifestation ostensible ne se démarque au final pas véritablement de celui de la manifestation ostentatoire. Interrogé fin décembre sur cette question dans la revue AJDA[2], Rémi  Schwartz, Conseiller d’Etat et rapporteur général de la commission de réflexion sur l’application du principe de laïcité dans la République a déclaré que ce terme, synonyme d’apparent ou encore de visible, laisserait une marge d’appréciation aux établissements scolaires pour mettre en œuvre la règle.