Commission d'accès aux documents administratifs

Type : avis

Administration : ministre de l'éducation nationale 

Référence : 20072140

Séance du : 07/06/2007  

Le secrétaire de l'association Ethique & Liberté a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication des documents relatifs à l'enquête lancée par les inspecteurs généraux de l'éducation nationale Jean-Yves Dupuis et Pierre Polivka, auprès de tous les inspecteurs d'académie durant l'année 2006, mentionnant que sur les 19000 signalements d'enfants en danger auprès des procureurs de la République, 8 l'étaient à cause de mouvements sectaires  (éléments consignés dans l'audition du 10 octobre 2006 des intéressés devant la commission d'enquête de l'Assemblée Nationale sur les enfants et les sectes ).

En réponse, le ministre de l'éducation nationale a transmis à la commission différents documents qui font clairement apparaître que cette enquête a été menée pour répondre à la demande de la commission d'enquête de l'Assemblée Nationale sur les enfants et les sectes . De plus, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les résultats de cette enquête auraient fait l'objet d'une exploitation distincte par les services du ministère. Dans ces conditions, la commission estime que les documents sollicités se rattachent à la catégorie des " actes des assemblées parlementaires " au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et ne sont dès lors pas soumis au droit d'accès garanti par cette loi. Elle se déclare en conséquence incompétente.