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Chronique : Le droit du travail dans les établissements d’enseignement privés (en
particulier catholiques), par Paul FIESCHI-VIVET, Professeur à l’Université Lyon III.
L’activité d’enseignement dans les établissements privés présente des particularités que le
droit du travail ne peut ignorer. L’auteur s’interroge d’abord sur l’application du droit du travail à ces
personnels en analysant le contrat de travail et les relations avec les autorités religieuse et
administrative. Il justifie ensuite le caractère propre de l’établissement d’enseignement privé en
précisant cette notion dont le fondement justifie une obligation de respect. Le non-respect de ce
caractère propre pourra aller jusqu’à la rupture du contrat puisque des restrictions aux droits des
personnes ou aux libertés publiques peuvent être tolérées si elles sont justifiées par “la nature de la
tâche à accomplir” et “proportionnées au but recherché”.
Revue de jurisprudence sociale, juin 1998, pp.440 s.
A propos du refus de transfusion sanguine, par Jean-Marie AUBY.
L’auteur commente deux arrêts rendus le 9 juin 1998 par la Cour administrative d’appel de
Paris (Mme Senanayake ; Mme Donyoh) relatifs au droit médical et hospitalier mais aussi aux droits et
libertés de l’homme sur son propre corps. Etait notamment en cause le problème du refus de
transfusion des Témoins de Jéhovah. L’auteur souligne que si le malade jouit de la liberté religieuse
quand il est hospitalisé, il ne peut en principe exclure ou exiger des soins pour des motifs y afférents.
Un certain libéralisme justifié par des motifs de santé publique existe cependant. Se pose en outre la
question des enfants. Des dispositions du Code Civil permettent à la justice d’intervenir pour exiger
qu’il soit par exemple procédé à des transfusions sur des enfants dont les parents le refusent.
L’auteur souligne que la Cour d’appel a bien montré que la question posée par le refus de
transfusion amenait à la confrontation des règles garantissant la volonté et les droits du malade et de
celles imposant au médecin de garantir la santé et la vie de l’individu. L’auteur examine dans cette
optique la jurisprudence relative au refus de soin. Il fait enfin état de la solution retenue par la Cour et
qui a consisté à juger qu’il y avait situation d’urgence et qu’il pouvait donc être procédé à la
transfusion en dépit du refus exprimé par le patient.
Revue du Droit Public, n°1-1999, p.235.
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