lettre du droit des religions

Actualité Novembre 2006

	30 novembre 2006 CourEDH Communiqué du Greffier ARRÊT DE CHAMBRE IGORS DMITRIJEVS c. LETTONIE Le fait d’interdire à un détenu de participer à des services religieux alors qu’il le demandait, a sans aucun doute constitué une ingérence dans l’exercice de son droit « de manifester sa religion ou sa conviction par le culte, les pratiques et l’accomplissement des rites », au sens de l’article 9. Or, à l’époque des faits, aucune disposition du droit letton ne régissait l’exercice des droits religieux des personnes placées en détention provisoire. La Cour considère donc que l’ingérence en question n’était pas prévue par la loi au sens de la Convention et elle conclut de ce fait à la violation de l’article 9.
	27 novembre 2006, Légalité d'une publicité pastichant la Cène. Arrêt de la Cour de Cassation. Cour de Cassation, N° de pourvoi : 05-15822, 14 novembre 2006.
	26 novembre 2006, Assemblée nationale 12ème législature Question N° : 110031 de Mme Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire Question publiée au JO le : 14/11/2006 page : 11750 Rubrique : mort Tête d'analyse : cimetières Analyse : carrés confessionnels. réglementation
	26 novembre 2006, Assemblée nationale 12ème législature Question N° : 109750 de M. Roy Patrick ( Socialiste - Nord ) QE Ministère interrogé : santé et solidarités Ministère attributaire : santé et solidarités Question publiée au JO le : 14/11/2006 page : 11761 Rubrique : établissements de santé Tête d'analyse : établissements publics et privés Analyse : laïcité. respect
	26 novembre 2006, Assemblée nationale 12ème législature Question N° : 110736 de M. Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis ) QE Ministère interrogé : éducation nationale Ministère attributaire : éducation nationale Question publiée au JO le : 21/11/2006 page : 12063 Rubrique : enseignement Tête d'analyse : politique de l'éducation Analyse : laïcité. application
	26 novembre 2006 Assemblée nationale Question écrite 12ème législature Question N° : 110802 de M. Remiller Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère ) QE Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire Question publiée au JO le : 21/11/2006 page : 12077 Rubrique : mort Tête d'analyse : cimetières Analyse : carrés confessionnels. réglementation
	23 novembre 2006, CE, n°296214, 17 novembre 2006, M. C. C. Légalité du décret du 28 juillet 2006 du Président de la République portant dissolution du groupement de fait « Tribu Ka »,
	*22 novembre 2006,* Une statue du pape Jean-Paul II fait polémique à Ploërmel
	22 novembre 2006, Un élève sikh exclu d'un lycée de Seine-Saint-Denis en raison du turban qu'il refusait de quitter
	22 novembre 2006 Visite de la commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et morale des mineurs au sein de la communauté de Tabitha's Place.
	22 novembre 2006, Une statue du pape Jean-Paul II fait polémique à Ploërmel
	20 novembre 2006, Arrêt de la Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2006. Affaire Claude V., président de l'association Religion Raëlienne Internationale c/ Nicolas X., Xavier Y. et Roland Z
	20 novembre 2006, Belgique Rapport de la Commission des Sages : vers une réforme du financement et du statut des ministres des cultes
	16 novembre 2006, Légalité d'une publicité pastichant la Cène. Arrêt de la Cour de Cassation.
	15 novembre 2006, Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise suspend la décision préfectorale de retirer à certains employés de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle leur badge d'accès à la zone réservée.
	13 novembre 2006 Auditions de la commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et morale des mineurs. Audition de M. le prof Machelon. Audition du Mardi 24 Octobre à 9h30
	10 novembre 2006, Les Pays-Bas envisagent l'interdiction de la burqa
	6 novembre 2006, Consultation en ligne sur le site de la MIVILUDES du guide "Le satanisme, un risque de dérive sectaire
	6 novembre 2006 Sondage: 56% des Français opposés à "l'interdiction du voile islamique dans la rue et les espaces publics"
	5 novembre 2006 Consistoire israélite du Bas-Rhin: nouvelles élections suite à l’ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Strasbourg.
	3 novembre 2006 Cour de Cassation, 1^ère civ, n° 1431 FS-PB, 24 octobre 2006 La révélation de l'appartenance à la franc-maçonnerie qui s'inscrit dans le contexte d'une actualité judiciaire est justifiée par l'information du public. *Observations: Sébastien Lherbier-Levy* Texte
	2 novembre 2006 Publication de deux décrets Décret n° 2006-1325 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d’assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d’assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)