30 Septembre 2011

Sénat
Participation des conseils de fabrique aux travaux de réfection d'un presbytère 
13 ème législature 

Question écrite n° 20173 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) 
publiée dans le JO Sénat du 29/09/2011 - page 2483 

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que le décret n° 2001-31 du 10 janvier 2001 relatif au régime des cultes catholique, protestants et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle prévoit un partage des dépenses concernant le presbytère où réside le prêtre. Ce partage s'effectue entre tous les conseils de fabrique des paroisses concernées, les communes venant ensuite en garantie de ces conseils. Il lui demande si les travaux de réfection de la toiture, d'enlèvement de l'amiante et d'isolation extérieure relèvent de ce décret du 10 janvier 2001, prévoyant une participation conjointe des conseils de fabrique. 

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration