13 septembre 2007

 

Sénat

Financement des lieux de culte dans les trois départements d'Alsace-Moselle 

13 ème législature 

Question écrite n° 01712 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 30/08/2007 - page 1517

 

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu’à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n’avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 10 mai 2007 et à laquelle celui-ci n’avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait qu’un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 13 décembre 2006 a légalisé l’aide financière indirecte émanant d’une commune pour l’édification d’une mosquée. Il souhaiterait savoir si l’extrapolation de cette jurisprudence est susceptible de légaliser automatiquement l’affectation de fonds publics pour le financement de lieux de culte non reconnus dans les trois départements d’Alsace-Moselle. Il souhaiterait aussi savoir si dans une logique d’égalité de traitement, n’importe quelle autre religion ou courant de pensées religieux peut alors demander une égalité de traitement de la part de la commune.