13 septembre 2007

 

Sénat

Financement par les communes d'Alsace-Moselle de la construction de lieux de culte 

13 ème législature 

Question écrite n° 01693 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 30/08/2007 - page 1516

 

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu’à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n’avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 26 avril 2007 et à laquelle celui-ci n’avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que la loi de 1905 sur la séparation de l’église et de l’État ne s’applique pas dans les trois départements d’Alsace-Moselle. Cette loi interdisant la participation des communes à la création de lieux de culte, il souhaiterait savoir si a contrario, on peut considérer qu’en Alsace-Moselle, les communes sont habilitées à financer la construction d’une mosquée ou éventuellement de lieux de culte pour d’autres religions (Témoins de Jéhovah, Bouddhistes, Eglises pentecôtistes…).