31 octobre 2007 

Assemblée nationale
13ème législature

Question N° : 6411  de M. Dupré Jean-Paul(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Aude) QE

Ministère interrogé :  Éducation nationale

Ministère attributaire :  Éducation nationale

 Question publiée au JO le : 09/10/2007 page : 6065

 Réponse publiée au JO le : 30/10/2007 page : 6731

Rubrique :  enseignement privé

Tête d'analyse :  établissements sous contrat

Analyse :  financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation  

Texte de la QUESTION :  M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'impérieuse nécessité d'abroger l'article 89 de la loi de décentralisation du 13 août 2004 faisant obligation aux communes de financer les frais de scolarisation des enfants domiciliés sur leur territoire mais inscrits dans une école privée choisie par les parents dans une autre commune. Non seulement elle génère un accroissement de dépenses difficilement supportable pour les petites communes rurales, mais de surcroît cette mesure participe à la désaffection pour les petites écoles rurales et accélère leur fermeture. Elle constitue en outre une atteinte fondamentale au principe constitutionnel de laïcité et un privilège manifeste accordé à l'école privée, sans égard pour les efforts de tous ceux qui agissent en faveur de l'école de la République. Il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure inique.   

Texte de la REPONSE :  L'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a pour objet de préciser les modalités d'application aux écoles privées sous contrat d'association des dispositions, appliquées dans le public, concernant la prise en charge financière par les communes des élèves non résidents. Ces dispositions sont conformes au principe selon lequel les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public (article L. 442-5 du code de l'éducation). C'est dans ce cadre qu'a été prise la circulaire interministérielle du 2 décembre 2005. Cette circulaire a été annulée par le Conseil d'État pour un motif d'illégalité externe tiré des nouvelles règles de délégation de signature des ministres. En l'absence de circulaire la loi continue naturellement de s'appliquer. Or le texte de décembre 2005 avait permis de nouer un dialogue constructif entre les maires et les instances de l'enseignement privé, aboutissant dans la plupart des cas à une application concertée et progressive. C'est la raison pour laquelle il est apparu opportun de prendre une nouvelle circulaire, tenant compte des motifs de forme soulevés par le conseil d'État. Cette circulaire vient de paraître. Elle a fait l'objet d'une relecture commune avec les représentants de l'Association des maires de France, qui a conduit à retirer de la liste des dépenses obligatoires annexée à la circulaire les dépenses de contrôle technique des bâtiments, la rémunération des agents territoriaux de service des écoles maternelles et les dépenses relatives aux activités extrascolaires. En revanche, les autres dépenses dont le caractère obligatoire paraît établi ont été maintenues afin de conserver une liste aussi exhaustive que possible qui permette de guider le dialogue nécessaire entre toutes les parties intéressées.