Conseil d'Etat

Arrêt n°175.886 du 18 octobre 2007

Licenciement  pour port du foulard  provisoirement suspendu

Une maîtresse de religion islamique a été licenciée par un groupe d’écoles de l’enseignement communautaire parce qu’elle refusait de retirer son foulard  en dehors du local de classe. Le Conseil d’État a suspendu l’exécution de cette décision par son arrêt n°175.886 du 18 octobre 2007.

Sans statuer d’emblée, dans le cadre de la procédure de suspension, sur les griefs concernant la liberté de culte ou la neutralité de l’enseignement communautaire, le Conseil d’État constate provisoirement qu’en tout état de cause il n’appartient pas à un groupe d’écoles d’ordonner une interdiction générale concernant le port de signes distinctifs religieux.

Texte de la décision :

http://www.raadvst-consetat.be/arresten/175000/800/175886dep.pdf

Conseil d'Etat

Arrêt 174.132 du 29 août 2007

Rejet du recours concernant la manifestation contre l'islamisation

Udo ULFKOTTE a demandé en extrême urgence la suspension de l'arrêté du bourgmestre de la Ville de Bruxelles du 9 août 2007 refusant l'autorisation d'organiser une manifestation contre l'islamisation de l'Europe sur le territoire de la ville de Bruxelles le 11 septembre 2007.

L'arrêt 174.132 du 29 août 2007 constate que le requérant "reste manifestement en défaut" de communiquer avec un minimum de précision des faits concernant la nature et l'importance du préjudice qu'il risque d'encourir et rejette par conséquent la demande en raison de l'absence de preuve d'un risque de préjudice grave difficilement réparable.

Texte de la décision :

http://www.raadvst-consetat.be/arresten/174000/100/174132.pdf