26 octobre 2007 

Assemblée nationale

13ème législature

Question N° : 8488  de M. Vuilque Philippe(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ardennes) QE

Ministère interrogé :  Éducation nationale

Ministère attributaire :  Éducation nationale

 Question publiée au JO le : 23/10/2007 page : 6455

Rubrique :  enseignement privé

Tête d'analyse :  établissements sous contrat

Analyse :  financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation  

Texte de la QUESTION :  M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'incompréhension qu'éprouvent les élus devant la volonté du Gouvernement d'imposer, une nouvelle fois et sans concertation, aux communes de financer les frais de scolarisation des enfants domiciliés sur leur territoire et inscrits dans l'école privée d'une ville voisine. Cette décision porte atteinte au principe constitutionnel de laïcité, d'une part, et provoque, d'autre part, une dépense communale supplémentaire, si la commune à la capacité d'accueillir les élèves dans l'école de la République. Il est inadmissible que les budgets communaux soient amputés pour des choix individuels des administrés d'éducation pour leurs enfants. Il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'il compte prendre pour rétablir une situation plus digne des valeurs de la République.