12 octobre 2007 

Assemblée Nationale

13ème législature

Question N° : 6324  de M. Balligand Jean-Pierre(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Aisne) QE

Ministère interrogé :  Éducation nationale

Ministère attributaire :  Éducation nationale

 Question publiée au JO le : 09/10/2007 page : 6064

Rubrique :  enseignement privé

Tête d'analyse :  établissements sous contrat

Analyse :  financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation 

Texte de la QUESTION :  M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le vif sentiment d'indignation qu'éprouvent les élus devant la volonté du Gouvernement d'imposer, une nouvelle fois et sans concertation, aux communes de financer les frais de scolarisation des enfants domiciliés sur leur territoire et inscrits dans l'école privée d'une ville voisine. Non seulement le principe constitutionnel de laïcité est remis en cause et la méthode brutale, mais, de plus, cette mesure provoquera une dépense communale, supplémentaire et inutile si la commune a la capacité d'accueillir les élèves dans l'école de la République. Il est stupéfiant que les budgets communaux soient imputés pour des choix individuels d'éducation des administrés pour leurs enfants. Il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'il compte prendre pour rétablir une situation plus digne des valeurs de la République. 

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