12 octobre 2007 

Assemblée Nationale

13ème législature

Question N° : 6299  de M. Morel-A-L'Huissier Pierre(Union pour un Mouvement Populaire - Lozère) QE

Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

 Question publiée au JO le : 09/10/2007 page : 6074

Rubrique :  cultes

Tête d'analyse :  financement

Analyse :  dons et legs. réglementation 

Texte de la QUESTION :  M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fonctionnement des associations cultuelles régies par la loi de 1905. Leur régime fiscal rend très difficiles les dons et legs, et plusieurs confessions ont ainsi créé des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 pour assurer leur communication, leur formation, leur encadrement juridique, etc. Il serait envisagé d'aligner le régime fiscal des deux types d'associations, notamment pour que les legs et dons puissent être perçus plus rapidement. Il serait également question de créer un « rescrit cultuel », procédure qui permettrait à une association cultuelle d'interroger l'administration sur son aptitude à recevoir des dons et legs. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui indiquer si elle envisage effectivement d'assouplir le fonctionnement des associations cultuelles régies par la loi de 1905 et de lui préciser la teneur du « rescrit cultuel ». 

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