12 octobre 2007 

Jugement du tribunal correctionnel d'Epinal  dans l’affaire concernant un refus de location de gîte à des femmes voilées

La propriétaire d'un gîte vosgien, qui avait refoulé une cliente et sa mère parce qu'elles portaient le voile, a été condamnée à quatre mois de prison avec sursis et 1.000 euros d'amende par le tribunal correctionnel d'Epinal.

Yvette T.  avait refusé en août 2006 l'accès à son gîte situé à Julienrupt (Vosges) à la plaignante  ainsi qu'à sa famille, parce que sa mère et elle ne voulaient pas ôter leur voile comme la propriétaire de l'établissement le leur avait demandé.

Le tribunal a également condamné Mme T. à verser 3.000 euros de dommages et intérêts à la plaignante et à deux membres de sa famille (1.000 euros chacun) et 800 euros à la Ligue des droits de l'homme (LDH) ainsi qu'à la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (Licra) et au Mouvement contre le racisme et l'amitié entre les peuples (Mrap), qui s'étaient portés partie civile.

L'avocat de la propriétaire du gîte a indiqué que sa cliente avait fait appel du jugement.