Communiqué du Greffier

ARRÊT DE CHAMBRE
HASAN ET EYLEM ZENGİN c. TURQUIE

La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt de chambre dans l’affaire Hasan et Eylem Zengin c. Turquie (requête n^o 1448/04).

La Cour conclut, à l’unanimité :

- à la violation de l’article 2 du Protocole n^o 1 (droit à l’instruction) à la Convention européenne des Droits de l’Homme.

En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour conclut que le constat de violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par les requérants.

Au titre de l’article 46 (force contraignante et exécution des arrêts), elle estime que la violation trouve son origine dans un problème tenant à la mise en œuvre du programme d’instruction religieuse en Turquie et à l’absence de moyens appropriés tendant à assurer le respect des convictions des parents. En conséquence, elle estime également que la mise en conformité du système éducatif turc et du droit interne pertinent avec l’article 2 du Protocole n^o 1 constituerait une forme appropriée de réparation. Enfin, elle alloue conjointement aux requérants 3 726,80 euros (EUR) pour frais et dépens, moins la somme de 850 EUR octroyée au titre de l’assistance judiciaire. (L’arrêt existe en français et en anglais.)

1. Principaux faits

Hasan Zengin et sa fille Eylem Zengin sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1960 et en 1988 et résidant à Istanbul.

M. Zengin et sa famille adhèrent à la confession des alévis, une branche de l’Islam profondément enracinée dans la société et l’histoire turques et qui représente l’une des confessions les plus répandues en Turquie (après la branche hanéfite de l’Islam, qui est l’une des quatre écoles de l’Islam sunnite). La confession des alévis a été influencée par certaines croyances préislamiques et deux grands soufis des XII^e et XIV^e siècles. Sa pratique religieuse diffère de celle des écoles sunnites par certains aspects, tels que la prière, le jeûne ou le pèlerinage. En particulier, selon les requérants, les alévis ne prient pas cinq fois par jour selon le rite sunnite mais expriment leur dévotion par des chants et des danses religieux (semah) ; ils ne fréquentent pas les mosquées mais se réunissent régulièrement dans des cemevi (lieux de réunion et de culte) ; ils ne considèrent pas le pèlerinage à La Mecque comme une obligation religieuse.

Au moment de l’introduction de la présente requête, Eylem Zengin fréquentait la classe de septième à l’école publique d’Avcılar (Istanbul). En tant qu’élève d’une école publique, elle était obligée d’assister au cours de culture religieuse et connaissance morale. En vertu de l’article 24 de la Constitution turque et de l’article 12 de la Loi fondamentale n^o 1739 sur l’Education nationale, ce cours constitue une matière obligatoire dans les établissements turcs d’enseignement primaire et secondaire.

En 2001, M. Zengin présenta des demandes à la direction de l’Education nationale et aux juridictions administratives tendant à ce que sa fille soit dispensée du cours de culture religieuse et de connaissance morale. Indiquant que sa famille adhérait à la confession des alévis, il allégua que, en vertu de traités internationaux tels que la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, les parents avaient le droit de choisir le type d’éducation à donner à leurs enfants. Il soutint en outre que le cours en question était incompatible avec le principe de laïcité et n’était pas neutre puisqu’il consistait essentiellement à enseigner l’Islam sunnite.

Toutes ses demandes furent rejetées, en dernier lieu par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 5 août 2003, au motif que le cours de culture religieuse et connaissance morale était conforme à la Constitution et à la législation turques.

2. Procédure et composition de la Cour

La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 2 janvier 2004 et déclarée recevable le 6 juin 2006. Une audience s’est déroulée en public au Palais des Droits de l’Homme, à Strasbourg, le 3 octobre 2006.

L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de :

Jean-Paul Costa (Français), président,
András Baka (Hongrois),
Ireneu Cabral Barreto (Portugais),
Riza Türmen (Turc),
Mindia Ugrekhelidze (Géorgien),
Antonella Mularoni (Saint-Marinaise),
Elisabet Fura-Sandström (Suédoise), juges,

ainsi que de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section.

3. Résumé de l’arrêt²

Griefs

Les requérants alléguaient en particulier que la manière dont le cours de culture religieuse et connaissance morale est dispensé dans les écoles turques porte atteinte au droit à la liberté de religion de M^lle Zengin et au droit de ses parents d’assurer son éducation conformément à leurs convictions religieuses, tels que garantis par l’article 2 du Protocole n^o 1 (droit à l’éducation) et l’article 9 de la Convention (liberté de pensée, de conscience et de religion). Les requérants alléguaient notamment que ce cours n’est pas assuré de manière objective puisqu’aucune information détaillée sur les autres religions n’est donnée et qu’il est dispensé d’un point de vue religieux qui prône l’interprétation sunnite de la foi et des traditions islamiques.

Décision de la Cour

Article 2 du Protocole n^o 1

La Cour doit déterminer en premier lieu si le contenu de la matière en question donne lieu à un enseignement objectif, critique et pluraliste. A cette fin, elle examinera les instructions du ministère de l’Education concernant le programme du cours de culture religieuse et de connaissance morale ainsi que les manuels scolaires soumis par les requérants.

Elle estime que le programme suivi dans les écoles primaires et dans le premier cycle des établissements secondaires, ainsi que les manuels pertinents, donne la priorité à la connaissance de l’Islam par rapport à celle des autres religions et philosophies.

En particulier, le programme comprend l’étude des comportements du prophète Mahomet et du Coran. Les élèves doivent apprendre plusieurs sourates du Coran par cœur et étudient, illustrations à l’appui, les prières quotidiennes. Ils ont également des interrogations écrites.

Les manuels ne donnent pas seulement un aperçu général des religions mais contiennent des instructions concernant les grands principes de la foi musulmane, notamment ses rites culturels, tels que la profession de foi, les cinq prières quotidiennes, le Ramadan, le pèlerinage, les notions d’anges et de créatures invisibles et la croyance en l’autre monde.

En revanche, les élèves ne bénéficient d’aucun enseignement sur les particularités confessionnelles ou rituelles des alévis, alors mêmes que les adeptes de cette confession représentent une part importante de la population turque. Une certaine information sur cette confession est dispensée en classe de neuvième, mais la Cour, à l’instar des requérants, estime que l’enseignement à un stade aussi tardif de la vie et la philosophie de deux grands soufis ayant eu un impact majeur dans l’émergence de cette confession n’est pas de nature à pallier aux carences de l’enseignement au niveau primaire et secondaire.

Dès lors, la Cour estime que l’enseignement dispensé dans le cours de culture religieuse et connaissance morale en Turquie ne saurait être considéré comme répondant aux critères d’objectivité et de pluralisme devant caractériser l’éducation dispensée dans une société démocratique et visant à ce que les élèves développent un esprit critique à l’égard de la religion. En l’espèce, les cours n’ont pas respecté les convictions religieuses et philosophiques du père de M^lle Zengin.

En deuxième lieu, la Cour a examiné s’il existait dans le système éducatif turc des moyens appropriés tendant à assurer le respect des convictions des parents.

A la suite d’une décision du Haut Conseil de l’Education en juillet 1990, il est devenu possible pour les enfants « de nationalité turque qui adhèrent à la religion chrétienne ou juive » d’être dispensés du cours de culture religieuse et connaissance morale. Cette décision donne nécessairement à penser que ce cours est susceptible d’amener les enfants de confession chrétienne ou juive à faire face à des conflits entre l’éducation religieuse dispensée à l’école et les convictions religieuses ou philosophiques de leurs parents. A l’instar de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) du Conseil de l’Europe, la Cour estime que cette situation est critiquable : s’il s’agit bien d’un cours sur les différentes cultures religieuses, le fait de limiter le caractère obligatoire de ce cours aux enfants musulmans n’a pas lieu d’être.

Le fait même que les parents soient obligés d’informer les autorités scolaires de leurs convictions religieuses ou philosophiques constitue un moyen inapproprié d’assurer le respect de la liberté de conviction. De plus, en l’absence de tout texte clair, les autorités scolaires ont toujours le choix de refuser les demandes de dispense, comme ce fut le cas pour M^lle Zengin.

En conséquence, la Cour estime que le mécanisme de dispense ne constitue pas un moyen approprié et n’offre pas une protection suffisante aux parents qui pourraient légitimement considérer que la matière enseignée est susceptible de provoquer un conflit avec les valeurs enseignées à leurs enfants à la maison. Cela est d’autant plus vrai qu’aucune possibilité de choix n’a été prévue pour les enfants dont les parents ont une conviction religieuse ou philosophique autre que celle de l’Islam sunnite et que le mécanisme de dispense implique la lourde charge pour ceux-ci de dévoiler leurs convictions religieuses ou philosophiques.

En conséquence, la Cour conclut à la violation de l’article 2 du Protocole n^o 1.

Article 9

La Cour estime qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 9.

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