5 octobre 2007

Assemblée nationale

13ème législature
Question N° : 1156 de M. Poignant Serge(Union pour un Mouvement Populaire - Loire-Atlantique) QE 
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Question publiée au JO le : 24/07/2007 page : 4959 
Réponse publiée au JO le : 02/10/2007 page : 5991 
Rubrique : baux 
Tête d'analyse : baux emphytéotiques 
Analyse : collectivités territoriales. réglementation 

Texte de la QUESTION : M. Serge Poignant attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales. Cette disposition permet à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale de conclure un bail emphytéotique en vue de la réalisation d'une opération liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales jusqu'au 31 décembre 2007. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette date limite s'impose pour la seule conclusion du bail ou s'il est nécessaire que les travaux de construction projetés connaissent obligatoirement un début d'exécution avant le 31 décembre 2007. 

Texte de la REPONSE : L'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales prévoit notamment, en son premier alinéa, qu'« un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural, en vue de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, d'une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence ou en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public ou, jusqu'au 31 décembre 2007, liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique ou, jusqu'au 31 décembre 2010, liée aux besoins d'un service départemental d'incendie et de secours. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif ». Cette rédaction ne faisant référence qu'au bail lui-même, il convient de considérer que la date limite du 31 décembre 2007 ne s'applique qu'à la conclusion de celui-ci et non au début destravaux.