5 octobre 2007

Assemblée nationale

13ème législature
Question N° : 6257 de M. Besselat Jean-Yves(Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Maritime) QE 
Ministère interrogé : Solidarité 
Ministère attributaire : Solidarité 
Question publiée au JO le : 02/10/2007 page : 5953 
Rubrique : santé 
Tête d'analyse : vaccinations 
Analyse : obligation. réglementation 

Texte de la QUESTION : M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'article 27 du projet de loi réformant la protection de l'enfance adopté par l'Assemblée nationale le 10 janvier 2007. En effet, ce texte prévoit six mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende pour tout manquement aux obligations de vaccination pour soi et les personnes sur lesquelles s'exerce l'autorité parentale ou une tutelle. Manifestement ces dispositions visent à sanctionner plus activement les membres des sectes hostiles à la vaccination. Certains médecins rappellent cependant les effets indésirables et les échecs des vaccins sur certaines personnes, ou bien encore le principe de l'auto-immunité. La délivrance d'un certificat médical, voire l'avis collectif de plusieurs médecins, permettrait certainement d'opérer une juste distinction entre la simple volonté d'échapper à une vaccination et une contre-indication médicale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet sensible et les mesures qu'il entend prendre.