30 novembre 2011

Assemblée Nationale
13ème législature
Question N° : 123040de M. Jacques Valax ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Tarn )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Rubrique > droits de l'homme et libertés publiques
Tête d'analyse > réglementation
Analyse > code de la laïcité et de la liberté religieuse. intitulé. pertinence
Question publiée au JO le : 29/11/2011 page : 12446

Texte de la question

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la publication d'un code de la laïcité et de la liberté religieuse. Cette initiative pose un grave problème. Le concept de liberté religieuse n'existe pas dans le droit français. Il a toujours été rejeté par les républicains qui lui ont préféré, notamment dans la loi de 1905, celui de liberté de conscience qui est plus universel parce qu'il reconnaît la liberté de croire et la liberté de ne pas croire, d'être athée ou agnostique ce qui concerne la majorité des Français. Dans notre droit, il n'est jamais fait référence au concept de liberté religieuse. C'est pourquoi il lui demande s'il souhaite rebaptiser ce code et ces conférences départementales du nom de la laïcité et des libertés de conscience.