27 novembre 2010

Assemblée Nationale
13ème législature 
 
Question N° : 93651 de M. Jacques Lamblin ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle ) Question écrite 
Ministère interrogé > Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire Ministère attributaire > Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire 
Rubrique > agroalimentaire Tête d'analyse > réglementation Analyse > abattage rituel 
Question publiée au JO le : 23/11/2010

Texte de la question
M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur des dérives actuellement constatées en matière d'abattage des animaux. En effet, la France a adopté le principe de l'étourdissement des animaux préalable à tout abattage, du fait de son adhésion à la Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage, de la ratification et de la transposition de la directive européenne n° 93/119 CE du conseil du 22 décembre 1993. Néanmoins, la direction générale de l'alimentation estime que sur l'ensemble des animaux abattus en France, plus de 12 % ne bénéficient pas d'un étourdissement préalable. À l'origine de cette violation de l'interdiction d'abattage sans étourdissement énoncée à l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime, les abattages rituels religieux pour lesquels des dérogations ont été prévues par les textes susvisés, mais qui dépassent très largement les besoins rituels des populations concernées. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à ces dérives, et notamment pour renforcer les contrôles visant, sinon à interdire ces pratiques à l'instar de certains de nos voisins européens, du moins à encadrer très strictement ces abattages rituels sans étourdissement afin qu'ils demeurent une exception limitée en nombre d'animaux sacrifiés.