|
29
novembre 2008
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
856
28.11.2008
Communiqué du Greffier
ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE
Jeudi 4 décembre 2008
Kervanci c. France (no 31645/04)
Les requérantes, Belgin Dogru et Esma-Nur Kervanci, sont des ressortissantes françaises nées en 1987 et 1986 respectivement, de confession musulmane, et résidant à Flers (France). Elles se plaignent d’avoir été exclues définitivement de l’établissement scolaire où elles étaient élèves suite au port du foulard durant les cours d’éducation physique et sportive. Les intéressées invoquent les articles 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) et 2 du Protocole no 1 (droit à l’instruction).
|
