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23 novembre 2008
Nullité du mariage et mensonge sur la virginité : arrêt de la CA de Douai
L'appréciation des qualités essentielles de la personne, au sens de l'article 180, alinéa 2, du code civil, relève du contrôle de l'ordre public. À ce titre, le mensonge prétendu sur la vie sentimentale passée de la future épouse et sur sa virginité, n'est pas une qualité essentielle car son absence n'a pas d'incidence sur la vie matrimoniale.
(source: http://www.maitre-eolas.fr/) |
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