|
23
novembre 2007
COUR
EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
829
23.11.2007
Communiqué
du Greffier
ANNONCE
ARRÊTS DE CHAMBRE
Jeudi
29 novembre 2007
Ismaïlova c. Russie (n° 37614/02)
La requérante,
Kourbankiz Ismaïlova, est une ressortissante russe
née en 1972 et résidant à Makhachkala (Russie).
L’intéressée se plaint de la décision rendue
par les tribunaux russes de confier la garde de ses
deux enfants au père de ceux-ci. La requérante
invoque les articles 8 (droit au respect de la vie
privée et familiale), 9 (liberté de pensée, de
conscience et de religion) et 14 (interdiction de
discrimination).
Sobaci
c. Turquie (n° 26733/02)
Le requérant,
Bekir Sobaci, est un ressortissant turc né en 1953
et résidant à Tokat (Turquie). En avril 1999, il
fut élu député à la Grande Assemblée nationale
de Turquie sur une liste présentée par le Fazilet
Partisi (« Parti de la Vertu »). La Cour
constitutionnelle prononça la dissolution du parti
en juin 2001, au motif qu’il était devenu un
centre d’activités contraires au principe de laïcité.
Le requérant fut également déchu de son mandat
parlementaire et interdit d’être membre
fondateur, adhérent, dirigeant ou commissaire aux
comptes d’un autre parti politique pour une période
de cinq ans. Invoquant les articles 9 (droit à la
liberté de pensée, de conscience et de religion),
10 (liberté d’expression), 11 (liberté de réunion
et d’association) et 3 du Protocole n° 1 (droit
à des élections libres), M. Sobaci se plaint de la
déchéance de son mandat et des restrictions apportées
à ses droits politiques suite à la dissolution du
Fazilet Partisi.
|
|
Droitdesreligions.
net
|
