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5 novembre 2007
Conformité
du culte protestant danois à la Convention européenne des droits de
l'Homme
La Cour suprême du Danemark a débouté ce 05.11.2007 un catholique qui accusait la religion évangélique-luthérienne d'Etat d'être discriminatoire et de violer la Convention européenne des droits de
l'Homme.
le requérant, appartenant à la minorité catholique de 35.000 fidèles du royaume scandinave, s'était plaint du fait que sa fille avait dû être enregistrée à sa naissance, en 2003, dans les registres de l'Eglise protestante.
Il trouvait également injuste de participer, par le biais de ses impôts, au paiement des salaires du personnel ecclésiastique d'un culte dont il n'est pas membre.
L'Eglise protestante regroupe quelque 83% de la population et est financée par les pouvoirs publics.
Les sept juges de la Haute cour de justice ont estimé que l'enregistrement des naissances à l'Eglise protestante est "une tâche administrative sans contenu religieux", et qu'il n'était pas déraisonnable que les catholiques et les autres confessions soient obligés de contribuer financièrement à son fonctionnement.
Ils affirment que cette pratique "n'enfreint pas" les principes de la Convention européenne des droits de l'Homme sur le droit à la liberté de religion et au respect de la vie privée et familiale.
Les magistrats ne pensent pas non plus que les droits individuels de
l'intéressé a ont été violés en raison de sa contribution au financement de l'Eglise par le biais de ses impôts.
Les personnes non membres de l'Eglise d'Etat ne financent qu'"indirectement" celle-ci, soulignent-ils, observant qu'il "n'y a pas de relation directe entre le paiement des impôts et les activités religieuses de l'Eglise".
Ce verdict est une confirmation d'un jugement précédent de la Cour d'appel prononcé en février 2006.
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