|
3 novembre 2007 COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME 736 31.10.2007 Communiqué du Greffier ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE Le jeudi 8 novembre 2007 Perry c.
Lettonie (n° 30273/03) Le requérant, Robert Philip Perry, est un ressortissant américain né en 1957. Il est un pasteur appartenant à Morning Star International, une fédération de communautés chrétiennes d’inspiration évangélique protestante dont le siège central se trouve aux Etats-Unis. En 1997, il vint s’établir en Lettonie et y créa une communauté de la fédération, nommée Rita Zvaigzne (« Etoile du matin »). Invoquant les articles 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) et 14 (interdiction de la discrimination), il dénonce notamment le fait que les autorités lettonnes lui avaient délivré un permis de séjour tout en lui refusant l’autorisation d’exercer des activités religieuses. |
|
Droitdesreligions.
net
|
