26 novembre 2006,

Assemblée nationale

12ème législature 
Question N° : 110031 de Mme Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE 
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire 
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire 
Question publiée au JO le : 14/11/2006 page : 11750 
Rubrique : mort 
Tête d'analyse : cimetières 
Analyse : carrés confessionnels. réglementation 
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que l'article L. 2542-12 du code général des collectivités territoriales dispose qu'en Alsace-Moselle, les cimetières doivent comporter un lieu d'inhumation particulier pour chaque culte. Elle souhaiterait qu'il lui précise en détail les modalités d'application de cet article ainsi que les démarches à effectuer par une personne appartenant à un culte ou par un ministre du culte afin d'obtenir la création d'un carré spécifique par la commune concernée.