CE, n°296214, 17 novembre 2006, M. C. C.

 

Légalité du décret du 28 juillet 2006 du Président de la République portant dissolution du groupement de fait « Tribu Ka », dont les membres, par les déclarations, leurs communiqués de presse et les messages diffusés sur leur site internet, ainsi que par une action collective à caractère antisémite, concertée et organisée, commise le 28 mai 2006, rue des Rosiers, à Paris, ont provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence envers des personnes à raison de leur appartenance à une race ou une religion déterminée, et propagé des idées ou théories à caractère raciste et antisémite.

Absence de violation des dispositions de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Texte de l'arrêt