COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
228
19.3.2009

Communiqué du Greffier
Arrêt de chambre concernant l’Autriche

Violation de l’article 14 combiné avec l’article 9

Lang c. Autriche (requête no 28648/03)

Le requérant, Gerhard Lang, est un ressortissant autrichien né en 1969 et résidant à Altmünster (Autriche). Témoin de Jéhovah, il est aîné (Ältester) de la communauté. En cette qualité, il est chargé du suivi pastoral, des célébrations religieuses et des sermons. Invoquant en particulier les articles 4 (interdiction du travail forcé), 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme, il se plaignait de n’avoir pas été exempté du service militaire, à la différence des membres d’autres organisations religieuses reconnues exerçant des fonctions religieuses comparables. La Cour européenne des droits de l’homme considère que la loi autrichienne sur le service militaire est discriminatoire, et dit, par six voix contre une, que l’application de cette loi, en vertu de laquelle le requérant n’a pas été exempté du service militaire, a constitué une violation de l’article 14 combiné avec l’article 9. Elle octroie au requérant 12 664,36 euros (EUR) pour frais et dépens.