Parlement européen

Projet de loi roumaine 368/2007 E-1554/09 

2 mars 2009 
QUESTION ÉCRITE posée par Hans-Peter Mayer (PPE-DE) à la Commission 
QUESTION ÉCRITE E-1554/09
posée par Hans-Peter Mayer (PPE-DE)
à la Commission

La question d’un citoyen, le prêtre Ioan-Irineu Farcas, de la mission catholique roumaine située à Munich (code postal 80331) m’a appris les faits suivants: les députés roumains Ioan Oltean, Augustin Zegrean et Daniel Buda tentent de faire passer le projet de loi 368/2007 concernant le statut juridique du patrimoine immobilier de l’Église (unie) gréco-catholique et orthodoxe. Ce projet violerait le droit à la propriété ainsi que la liberté de religion. Il serait entre autres prévu qu’«en cas de conversion d’un culte à un autre, la propriété de la paroisse passe au nouveau culte, proportionnellement au nombre de personnes qui délaissent l’ancien culte». Cela renvoie à un extrait de la loi communiste 177 de 1948, qui a été abrogée en 2007.

La Commission européenne a-t-elle connaissance de cette affaire? Considère-t-elle que le droit à la propriété et à la liberté de religion comme garanti en Roumanie?