COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
207
12.3.2009
Communiqué du Greffier
Arrêts de chambre concernant l’Autriche, la Grèce, la Russie et l’Ukraine

La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 18 arrêts de chambre suivants, dont aucun n’est définitif1. 

(...)

Violation de l’article 14 combiné avec l’article 9

Gütl c. Autriche (n° 49686/99)

Löffelmann c. Autriche (n° 42967/98)

Les requérants sont deux ressortissants autrichiens, Markus Gütl, né en 1977 et résidant à Belgrade (Serbie) et Philemon Löffelmann, né en 1976 et résidant à Maissau (Autriche). Tous deux sont des Témoins de Jéhovah. Ils se plaignaient d’avoir été forcés d’accomplir un service civil au lieu du service militaire alors que des membres d’autres sociétés religieuses reconnues exerçant des fonctions religieuses comparables aux leurs étaient dispensés de cette obligation. Ils invoquaient notamment les articles 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme conclut à l’unanimité à l’existence d’une violation de l’article 14 combiné avec l’article 9 de la Convention au motif que les requérants ont été victimes d’une discrimination fondée sur leur religion. La Cour alloue 4 000 EUR pour dommage moral et 8 462, 30 EUR pour frais et dépens à M. Gütl et 4 000 EUR pour dommage moral et 10 698, 55 pour frais et dépens à M. Löffelmann. (L’arrêt n’existe qu’en anglais).