Assemblée Nationale

13ème législature 

Question N° : 44205 de Mme Quéré Catherine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Charente-Maritime ) QE 

Ministère interrogé : Affaires étrangères et européennes 
Ministère attributaire : Affaires étrangères et européennes 
Question publiée au JO le : 10/03/2009 page : 2189 
Rubrique : traités et conventions 
Tête d'analyse : accord de reconnaissance des diplômes avec le Vatican 
Analyse : laïcité. respect 

Texte de la QUESTION : Mme Catherine Quéré alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'accord signé entre l'État français et le Saint Siège le 18 décembre 2008 et concernant la reconnaissance des grades et diplômes de l'enseignement supérieur catholique. Selon cet accord, les diplômes délivrés par les instituts catholiques contrôlés par le Vatican seront reconnus en France au même titre que les diplômes délivrés par les universités publiques. Il porte non seulement sur les diplômes canoniques mais également sur les formations dites profanes. Or elle rappelle que la loi du 18 mars 1880 décrète le monopole de la collation des grades par l'État et que cette loi a été confirmée en 1984 par le Conseil d'État qui a estimé que le principe du monopole d'État de la collation des grades universitaires s'imposait même au législateur. L'accord du 18 décembre intervient dans le processus de Bologne qui tend à créer un espace européen de l'enseignement supérieur. Ce processus n'impose nullement à chacun des États membres de l'Europe de reconnaître automatiquement, comme équivalents aux diplômes dispensés par ses établissements nationaux, les diplômes des autres établissements européens. Elle souhaite souligner que cet accord international piloté par son ministère est particulièrement incongru, s'agissant d'établissements avec lesquels les universités françaises entretiennent depuis longtemps, dans plusieurs régions françaises, des liens de proximité et d'actives collaborations. Ainsi chaque institut catholique français devient, de droit, une implantation universitaire étrangère qui serait, pour tout ce qui concerne le pilotage et l'accréditation des formations, une émanation directe du Vatican. Cet accord est contraire à l'esprit laïc et républicain de l'institution universitaire française. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour défendre le principe de laïcité et le prie de ne pas demander la ratification de cet accord.